Non reception preuves du demandeur en vue de jugement PDH

Publié le 12/09/2016 Vu 889 fois 3 Par
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12/09/2016 07:41

Bonjour à toutes et à tous,

En tant que parent employeur, l'ancienne assistante maternelle de mon enfant a saisi les PDH en juin dernier suite à sa rupture de contrat de mars. La conciliation en juillet n'a rien donné et le jugement doit se tenir en novembre prochain.

Cette dernière devait m'adresser ses preuves en rec avec A/R avant le 30 août mais ne m'a rien adressé, je dois quant à moi le faire avant le 30 septembre.

Entre temps j'ai reçu appel et texto de menace et intimidation, j'ai déposé une main courante ( exigeant remise de documents hors procédure).

Aussi je voudrais savoir si je dois tout de même lui envoyer mes preuves et conclusions en tant que défenseur bien qu' elle ne m'a rien adressé de son côté?

Dois- je prévenir le greffier?
Je ne comprends pas pourquoi elle fait çà puisque c'est elle le demandeur.

Je vous remercie par avance de votre aide.

12/09/2016 07:53

Bonjour,
Il s'agit plutôt des pièces et conclusions et dans la mesure où vous pouvez le faire quand même, je vous conseillerais de les transmettre par lettre recommandée avec AR à la salariée ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'Hommes qui risque d'en tenir compte ainsi que de la carence du demandeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/09/2016 11:44

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse rapide, je vais donc adresser mes pièces et conclusions à la partie adverse et au Greffe.
Je ne sais pas si je peux encore poser une question?

J'aurai aimé savoir si dans mes conclusions je dois inscrire que je demande des dommages et intérêts pour procédure abusive? Ou bien si cette cette demande ne doit se faire qu'oralement le jour de l'audience.
Très cordialement,
Sacha.

12/09/2016 11:55

Bonjour,
Vous pourriez effectivement faire dans vos conclusion une demande reconventionnelle en dommages-intérêts et pour une indemnité au titre de l'art 700 du code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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