REDRESSEMENT JUDICIAIRE - CONGES ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 30/05/2015 Vu 1536 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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27/05/2015 17:49

Bonjour,
Mon conjoint est embauché depuis 3 ans dans une petite entreprise qui est en redressement judiciaire depuis octobre 2014.

il a demande la rupture conventionnelle à son patron en début d'année, ce dernier la refusé car il dit ne pouvoir faire ce type de rupture en étant en redressement judiciaire - dit-il vrai?

De plus nous avons réservé nos vacances (1 seule semaine). mon conjoint a fait sa demande de congé en mars, sans réponse il lui en a fait une 2eme en avril et son employeur vient seulement de lui retourner le document refusé, il lui a indiqué que les congés étaient à prendre en août. soit du 1er au 15 soit du 15 au 30.
nous comptons quand même partir - et au préalable prévenir l'employeur par l'être recommandé l'informant que mon conjoint sera absent.

l'employeur peut-il le licencié suite à cette semaine?
A-T-IL le droit de lui imposer ses congés?
l'idée de la lettre recommandée peut-elle le couvrir?
cette absence peut-elle être prise comme une démission?

Merci de vos réponses.

30/05/2015 12:17

Bonjour,
Il n'y a pas d'impossibilité formelle à la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant un redressement judiciaire mais cela devrait être le mandataire judiciaire qui devrait prendre la décision...
Passer outre un refus de congés payés peut être sanctionné même par un licenciement pour faute grave mais l'employeur n'y est pas obligé...
C'est normalement l'employeur qui fixe les dates des congés payés...
Une démission ne se présume pas et doit être notifiée sans équivoque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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