REDRESSEMENT JUDICIAIRE - CONGES ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 30/05/2015 Vu 1876 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2015 17:49

Bonjour,
Mon conjoint est embauché depuis 3 ans dans une petite entreprise qui est en redressement judiciaire depuis octobre 2014.

il a demande la rupture conventionnelle à son patron en début d'année, ce dernier la refusé car il dit ne pouvoir faire ce type de rupture en étant en redressement judiciaire - dit-il vrai?

De plus nous avons réservé nos vacances (1 seule semaine). mon conjoint a fait sa demande de congé en mars, sans réponse il lui en a fait une 2eme en avril et son employeur vient seulement de lui retourner le document refusé, il lui a indiqué que les congés étaient à prendre en août. soit du 1er au 15 soit du 15 au 30.
nous comptons quand même partir - et au préalable prévenir l'employeur par l'être recommandé l'informant que mon conjoint sera absent.

l'employeur peut-il le licencié suite à cette semaine?
A-T-IL le droit de lui imposer ses congés?
l'idée de la lettre recommandée peut-elle le couvrir?
cette absence peut-elle être prise comme une démission?

Merci de vos réponses.

30/05/2015 12:17

Bonjour,
Il n'y a pas d'impossibilité formelle à la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant un redressement judiciaire mais cela devrait être le mandataire judiciaire qui devrait prendre la décision...
Passer outre un refus de congés payés peut être sanctionné même par un licenciement pour faute grave mais l'employeur n'y est pas obligé...
C'est normalement l'employeur qui fixe les dates des congés payés...
Une démission ne se présume pas et doit être notifiée sans équivoque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter