Règle de cumul pension invalidité

Publié le 03/05/2018 Vu 975 fois 1 Par
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02/05/2018 21:37

A l'issue de mon licenciement pour inaptitude j'ai perçu une indemnité légale de licenciement (non imposable) + une indemnité de dommages et intérêts pour préjudices subis. Parallèlement je perçois une pension d'invalidité 1 et ai écopé du différé maximum d'indemnisation pôle emploi, du fait de cette indemnité de dommages et intérêts.
Cette dernière est soumise à cotisations et doit être déclarée. Je n'ai pas repris d'activité professionnelle depuis mon licenciement (toujours en soins), ma pension (pas d ARE à ce moment là) va t'elle être impactée ? A la lecture du L341-12 CSS, il semble que dans mon cas, la condition exclusive à l'intégration de nouvelles ressources soit la reprise d'une activité générant des salaires ou des gains tirés d'une activité professionnelle.Je sais que Les ARE POLE EMPLOI sont cumulables sans restriction en catégorie 1 et la rente versée par une prévoyance d'entreprise, n'entre pas dans la règle de cumul avec une pension d'invalité. Alors pourquoi la CPAM insiste t'elle à ce point pour connaitre le montant des rentes de prévoyance et indemnités de licenciement ? Dernière modification : 02/05/2018

03/05/2018 09:07

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisque c'est un problème de Sécurité Sociale...
De toute façon, il faut qu'à ma connaissance les revenus dépassent la limite pendant 2 trimestres consécutifs pour que la pension soit impactée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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