Non renouvellement d'un contrat

Publié le 07/08/2014 Vu 1673 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2014 15:15

Une employée qui commet des abus (retards, non respect du contrat du travail..) au sein d'une communauté de communes, arrive à terme de son contrat en fin d'année (ça fait 6 ans qu'elle est en CDD). Le président ne souhaite plus la reprendre. Comment procéder pour ne pas que cela pose préjudice à la communauté ?

06/08/2014 15:31

Bonjour tout d'abord,
Comme le terme l'indique un contrat à durée déterminée se finit à la date qui est précisée mais il serait temps au bout de 6 ans que l'employeur s'aperçoive de ça et s'agissant d'un statut de droit public, il devrait consulter ses conseils habituels sachant que si un nouveau contrat était conclu ce serait obligatoirement à durée indéterminée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/08/2014 16:57

Bonjour,

Oui et justement du fait de ses manquements professionnels, ce contrat ne sera pas renouvelé sur la base de la considération de la personne. De ce fait, le juge administratif sera t'il contre la collectivité ?

Comment la collectivité peut elle faire pour que cette employée ne lui porte pas préjudice par vengeance ?

06/08/2014 17:19

Je ne vois pas pourquoi le Juge Administratif serait pour ou contre l'employeur si le Droit est respecté et il faudrait déjà qu'il soit saisi d'un litige...
En plus l'employeur n'a pas a justifier le non renouvellement d'un CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/08/2014 08:35

Le Président a t'il besoin de justifier le non renouvellement du contrat auprès du juge administratif ?

Nous lui avons adressé un courrier dans lequel il est écrit :
"Votre contrat de travail en contractuel avec notre collectivité en qualité d'agent de développement arrive prochainement à échéance. Votre engagement étant susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée, je vous prie, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret du 15 février 1988 modifié, d'assister à un entretien.
Cet entretien doit permettre de faire le point sur votre situation au sein de la collectivité et e se prononcer sur le renouvellement éventuel de votre engagement"
Avons nous bien fait ?

Cordialement.

07/08/2014 09:03

Bonjour,
De toute façon, l'employeur devait respecter l'art. 38 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;

Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter