Résiliation judiciaire contrat travail

Publié le 29/04/2017 Vu 1717 fois 7 Par
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29/04/2017 16:16

Bonjour,

Par jugement CPH 1ère instance, les juges ont validé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail mais sans exécution provisoire, ordonnant simplement que mon employeur me remette les documents de fin de contrat.
Or à la notification du jugement, mon employeur a fait appel si bien que je suis toujours en poste.
La médiation ordonnée par la Cour d'appel ayant été un échec, je devrais attendre le second semestre 2018, pour espérer la rupture de mon contrat de travail

Dans ces conditions, quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour résoudre le litige qui m'oppose à mon employeur afin de sortir le plus rapidement possible?

un référé pour demander l'exécution provisoire ??

une prise d acte en s appuyant sur le premier jugement pour justifier cette démission forcée ? mais à priori dans ce cas pas d indemnisation pole emploi.....

Le fait que mon employeur n'a pas remis de documents suite au premier jugement est il attaquable (pour info mon employeur m a versé 9 mois d'indemnités suite au 1er jugement CPH)

Merci à tous pour vos bons conseils

29/04/2017 16:46

Bonjour,
Normalement, l'exécution provisoire est de droit pour la remise de documents suivant l'art. R1454-28 du Code du Travail :
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/04/2017 18:12

Merci de votre retour P.M. quid de la remise des documents en cas d appel et si le salarié est toujours en poste ?

29/04/2017 18:45

En cas d'Appel, s'il y a poursuite du contrat de travail, la résiliation judiciaire ne prendra effet qu'à la date de la décision de la Cour d'Appel donc, c'est à ce moment-là que la remise des documents devrait avoir lieu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2017 19:28

merci de votre réponse mais je ne vois pas d autre porte de sortie qu une prise d'acte pour sortir de mon emploi

29/04/2017 19:34

Vous pouviez tout à fait quitter l'emploi lors de la prononciation du Jugement avec la résiliation judiciaire ce qui aurait eu le même effet...
Si vous avez un défenseur syndical ou un avocat, il faudrait le consulter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2017 19:51

oui merci mais l appel est suspensif....

29/04/2017 20:27

Je ne vois pas le rapport et si l'Appel était suspensif, à ce compte là il le serait tout autant si suite à une prise d'acte de rupture du contrat de travail le Conseil de Prud'Hommes vous donne raison et que l'employeur fasse Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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