Rupture CDD - Absence entretien

Publié le 26/05/2014 Vu 1524 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2014 16:53

Bonjour,

J'ai une question dont je n'arrive pas à trouver de réponse précise sur le net.
La rupture d'un CDD pour faute grave sans convocation du salarié à entetien préalable est-elle abusive et dépourvue d'effet ?

Merci d'avance pour une éventuelle réponse !!!![smile3]

23/05/2014 18:43

Bonjour,
En tout cas, il y a vice de procédure ensuite c'est le motif qui doit être apprécié pour savoir si la faute grave peut être contestée et donc que la rupture du CDD est abusive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2014 11:10

Bonjour,
Personne n'a parlé de licenciement dans ce sujet sauf vous et c'est bien de la procédure disciplinaire dont il a été question...
C'est bien au vice de procédure dont j'ai fait allusion qui ne remet pas en lui-même la validité de la rupture du CDD pour faute grave...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2014 13:15

C'est bien de ce qu'il a été question d'une rupture du CDD pour faute grave jusqu'à ce que vous évoquiez le licenciement qui est donc hors sujet...
Il me semble que la question est assez clair :
La rupture d'un CDD pour faute grave sans convocation du salarié à entretien préalable est-elle abusive et dépourvue d'effet ?
Ce à quoi j'ai répondu après avoir évoqué le vice de procédure :
c'est le motif qui doit être apprécié pour savoir si la faute grave peut être contestée et donc que la rupture du CDD est abusive
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2014 16:14

L'employeur devra verser des dommages-intérêts si toute fois le Conseil de Prud'Hommes en est saisi, ou éventuellement par accord amiable, évidemment puisqu'il y a vice de procédure qui peut causer un préjudice...
Il est totalement faux de dire que parce qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable la rupture du CDD devient nulle et de non effet car comme je l'ai dit ça ne remet pas systématiquement en cause celle-ci suivant l'Arrêt 13-12071 de la Cour de Cassation :
si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure
Donc on a beau réitérer des informations erronées que cela ne les rend pas pour autant crédibles...
Le dossier ne dit d'ailleurs pas foncièrement le contraire mais parle de la sanction en elle même ce qui confirme ce que j'ai indiqué :
c'est le motif qui doit être apprécié pour savoir si la faute grave peut être contestée et donc que la rupture du CDD est abusive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2014 18:11

Justement j'ai très bien lu et ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable que la sanction devient nulle laquelle a pour effet la rupture du contrat de travail...
C'est vous qui au contraire ne semblez pas savoir lire l'Arrêt de la Cour de Cassation...
Je confirme donc qu'il faut distinguer d'une part, le vice de procédure par l'absence et d'autre part, l'existence de la faute grave qui n'est pas nulle du fait de l'absence de l'entretien préalable car s'il y a quand même faute grave, la rupture ne devient pas abusive sachant que de toute façon, a priori, elle ne peut pas être nulle...
En revanche, si la faute grave n'est pas reconnue, la rupture devient abusive...
Par ailleurs, il est toujours possible de conclure une transaction sans passer par le Conseil de Prud'Hommes...
Il semble qu'en plus vous croyez répondre à la fois à l'auteur du sujet et à un contributeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/05/2014 18:16

Bonjour,

La rupture par l'employeur d'un CDD est toujours pourvu d'effet : votre contrat est rompu quoi qu'il arrive, que la rupture soit conforme ou non à la loi.
__________________________
Cordialement.

26/05/2014 18:28

Bonjour,
La rupture d'un CDD à son terme qui est en instance d'être requalifié en CDI peut toutefois être nulle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/05/2014 18:37

Dans votre cas de figure, la nullité est particulière, le contrat étant de droit et par provision un CDI, une rupture d'un CDD, qui théoriquement n'existe plus, est effectivement nulle et sans effet, le contrat étant en CDI...

Mais, je voulais simplement dire que lorsque l'employeur rompt un CDD, même en toute illégalité, le salarié perdra son emploi... La rupture produira donc son "effet"...
__________________________
Cordialement.

26/05/2014 18:44

Donc on ne peut pas prétendre d'une manière absolue et péremptoire sans plus de complément :
La rupture par l'employeur d'un CDD est toujours pourvu d'effet : votre contrat est rompu quoi qu'il arrive, que la rupture soit conforme ou non à la loi.
Dans le cas que j'ai fourni de nullité de la rupture du CDD à son terme malgré une instance en cours, la rupture ne produira pas son "effet"...
Le complément a été fourni maintenant mais de toute façon, les informations dans le cadre du sujet l'avaient déjà été avant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/05/2014 18:52

Mais puisque le CDD n'existait plus, une rupture d'une chose qui n'existe plus est bien évidement sans effet...
Il s'agissait d'un CDI et non d'un CDD, même si l'employeur croyait à tord pouvoir rompre un CDD requalifié en CDI...

De toute manière, comme je le disais, une rupture est toujours pourvue d'effet, ne serait-ce que l'effet immédiat causé par la perte de l'emploi. Mon affirmation n'était donc en rien péremptoire.

La nullité n'est rien d'autre qu'un effet juridique obtenu en justice plusieurs mois voire années après la rupture du contrat... Durant ce laps de temps, le contrat n'est plus.
__________________________
Cordialement.

26/05/2014 19:10

Si cela était utile pour éclairer le sujet et si l'intéressé me le demandait, je fournirais les dernières Jurisprudences de la Cour de cassation à ce propos...
Il semble même que vous ne sachiez pas ce qu'est la nullité de la rupture d'un contrat de travail et les effets que cela produit d'une manière différente à ce qu'elle soit abusive
Lorsque les salaires sont dûs malgré la rupture d'un contrat, on ne peut pas dire d'une manière juridique et responsable que la rupture a produit ses effets et je suis donc désolé de devoir vous contredire même si nous sommes à cause de vous hors sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter