Rupture contrat d'apprentissage pour abandon de poste

Publié le 02/03/2010 Vu 23976 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/02/2010 17:01

si un apprenti part de son poste sans autorisation en précisant qu'il arrête là (ceci quelques mois avant la fin de son contrat) et que cela arrange l'entreprise comment faut-il faire ? A savoir que l'apprenti a déjà reçu des lettres d'avertissement (avec AR) car l'employeur n'était pas content du travail.

01/03/2010 10:53

Bonjour,
En l'absence d'accord entre les parties pour rompre le contrat ,seul le conseil des prud'hommes en bureau de jugement uniquement (procédure sur le fond) peut le faire.
En attendant ,l'employeur ne paye plus rien et l'apprenti est coincé.Donc saisir le CPH en demande de résiliation du contrat aux torts de l'apprenti.Pas en référé ,mais sur le fond.
Il faut surtout envoyer une lettre recommandée AR ,sous forme de mise en demeure à reprendre le travail et d'informer qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage est formulée devant le conseil des prud'hommes.
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage,je déconseille ,en cas d'abandon de poste ,le licenciement faute grave ,car en matière d'apprentissage ,le licenciement pour abandon de poste risque d'être contesté et faire l'objet d'une rupture abusive d'un contrat d'apprentissage par l'employeur avec des dommages et intérêts conséquents.Essayez de vous mettre d'accord ,c'est le mieux et vous faites un protocole d'accord de rupture du contrat d'apprentissage ET VOUS FAITES VALIDER PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CPH.C'est gratuit ,rapide et sans avocat.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

01/03/2010 14:25

Bonjour,

1°) Qu'entendez vous par "quelques mois avant la fin de son contrat" ?°

2°) avez-vous averti officiellement son centre de formation d'apprentis et évoqué la difficulté avec eux ?

Cordialement

01/03/2010 20:40

oui, plusieurs fois et par écrit. Il s'agit de 5 mois encore

02/03/2010 10:15

Bonjour à tous,

1°) "Essayez de vous mettre d'accord ,c'est le mieux et vous faites un protocole d'accord de rupture du contrat d'apprentissage ET VOUS FAITES VALIDER PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CPH".

C'est la solution la meilleure .... mais HELAS qui repose sur un accord qui semble ici inaccessible d'aprés ce que vous nous expliquez

2°) Six moix c'est certes court pour une procédure aux prud'hommes.

L'article L6222-18 du code du travail est clair (Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)) :

La rupture du contrat ne peut dans votre cas intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes :

- en cas de faute grave (non)

- ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations

- ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Mais celà me semble la voie de la prudence.

Cordialemnt

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