rupture contrat assistante maternelle avant exécution de celui ci

Publié le 18/06/2009 Vu 5775 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/06/2009 16:33

Bonjour,
Nous avons signé un contrat de travail en mars avec une assistante maternelle pour un début de garde de bébé au 1er juin. Mi mai, nous avons appris que nous avions une place à la crèche et avons appelé la nounou pour annuler le contrat non commencé. Nous lui avons envoyé un recommandé. Elle nous envoie dès lors une lettre de son avocat pour contester et demander des dommages et intérets de l'ordre de 2 à 3 mois de salaire.
Nous lui avons proposé 1/2 mois de salaire, elle refuse et veut aller au prudhomme.
NOtre intention était de ne pas attendre le début du préavis mais bien de la prévenir au plus tot ; nous n'avons pas signé d'acte d'engagement réciproque et rien n'est mentionné ds le contrat en cas de rupture avant exécution. Que devons nous faire?
Merci

18/06/2009 14:28

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaite compensatrice calculée sur la base d'un demi mois par rapport au temps d'accueil prévu. Donc elle ne peut pas réclamer 3 mois de salaires.j'espère que j'ai répondue à votre question.

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