Rupture du contrat d'interim pendant la période de souplesse

Publié le 23/02/2015 Vu 9069 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2013 21:10

Bonjour,
j'ai un contrat d'intérim jusqu'au 31/12/13, avec une période de souplesse à compter du 16/12/13.
L'entreprises utilisatrice m'a aujourd'hui dit de ne plus venir, de façon subite après un désaccord à la fin de la matinée. Face à cette situation j'aimerais savoir:
1)si l'entreprise utilisatrice a un préavis à respecter lorsqu'elle veut mettre fin à la mission pendant la période de souplesse précédent le terme du contrat?
2)si le salaire jusqu'au terme du contrat est quand même dû au salarié en cas de rupture anticipée du fait de l'entreprise utilisatrice?

Merci pour votre réponse.
Julie

16/12/2013 21:20

Bonjour,
L'entreprise utilisatrice n'a pas de délai de prévenance à respecter pour utiliser la période de souplesse qui est à son usage exclusif et la rémunération de la salarié temporaire dans ce cas ne va que jusqu'au dernier jour travaillé avec le droit à l'indemnité de fin de mission en plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/02/2015 23:50

je suis en intérim depuis x mois , mon contrat initiale allais du 06/06/2014 au 03/10/2014 avec une périodes de souplesse sur ce contrat allant jusqu'au 27 octobre 2014 . on me refait un nouveau contrat allant du 06/10/2014 au 15/11/2014. mais j'ai travailler un jour sans contrat le 4/10/2014

ma question cette journée est elle considérer comme une prise de poste sans contrat ?

il me semble que d'établir un nouveau contrat initiale annule la précédente souplesse du précédent contrat ?

23/02/2015 00:09

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.