Rupture contrat de travail

Publié le 25/11/2015 Vu 1180 fois 9 Par
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22/11/2015 20:06

Bonjour je travaille pour une entreprise française depuis +/- 10 ans. Pendant cette période j ai été affecte a des missions longue durée a l étranger ou le je devais signer un contrat de travail avec la filiale dans chacun de ces pays. Dans ces contrats il était indique que je gardais mon ancienneté.

En cas de rupture de contrat de la part de mon employeur, comment seront calculées les indemnités de départ:

⇨ Selon le régime juridique du dernier pays ou je suis en fonction, mais il me sera alors difficile de justifier de 10 ans d ancienneté (les visas en étant l preuve)
⇨ La société mère étant basée en France le droit du travail français peut-il s ‘appliquer

Dans le cas ou la seconde option se confirme quels seraient mes droits et l procédure a suivre si cette rupture se confirmée? Dernière modification : 22/11/2015

23/11/2015 15:42

Bonjour,
Je présume que pour chacun de ces détachements ont été conclus des avenants au contrat de travail vous permettant d'en signer un avec la filiale mais nous ignorons quel contrat serait rompu si c'est le principal avec la société mère ou celui en cours de mission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/11/2015 16:56

Bonjour

Merci beaucoup pour votre retour. Il ne s agit pas d avenants parce que mon premier contrat etait avec la filiale directement et ensuite au fur et a mesure des missions mon contrat etait renouvele avec la nouvelle filiale tout en gardant et mentionant la date de la premiere entree en fonction. Sur cette base je ne sais pas si le cadre juridique francais peut s appliquer et quels pourraient etre mes recours?

24/11/2015 01:20

A priori, votre ancienneté devrait être préservée mais si vous n'avez plus rien à voir avec la première filiale ni avec l'entreprise française, il me semble qu'il y ait une faille...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2015 10:50

Bonjour, qu entendez vous par faille? Je n aurais pas de possibilite de me retourner contre la societe mere? N est il pas possible de demontrer dans ce cas qu il s agit d accumulation de cdd?

24/11/2015 10:56

Bonjour,
Par faille, j'entends la définition du dictionnaire...
Lorsque je vous parle de la société mère, vous me dîtes que vous n'avez aucun lien avec elle et qu'ensuite il y a renouvellement du même contrat conclu initialement avec une filiale sans que l'on sache de quel type il s'agit et lequel serait rompu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2015 11:20

Donc seul le cadre juridique du pays ou je suis affecte est applicable. Il n y a pas d elements solides selon votre interpretation qui me permetraient de me retourner contre la societe mere?

24/11/2015 11:44

Je n'ai à aucun moment fait une telle interprétation mais suis plutôt en attente de connaître la cadre juridique de vos relations de travail qui ne sont pas établies réellement dans vos messages...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2015 01:07

Bonjour, merci pour vos reponses desole si je n est pas ete precis. J ai signe 3 contrats (le premier remplacant le deuxieme etc...) pour 3 missions dans 3 pays differents. Chacun de ces CDI est/ etaient reglementes par le cadre juridique du pays. dans mon contrat actuel il est indique la date d entree en vigueur de ce contrat et ensuite il est indique que les dispositions du present contrat ne peuvent pas porter atteinte a l anciennete acquise dans le Groupe avec un rappel de la date de mon premier jour de travail. Avec cette mention qui est responsable de mon anciennete le groupe (maison mere) ou la filiale? Vers quelle entite dois je me retourner en cas de rupture?

25/11/2015 09:54

Bonjour,
Je ne comprends pas comment des contrats de travail ou missions précises peuvent être conclus à durée indéterminée sans être rompus ensuite et/ou comment on peut remplacer un contrat conclu dans un Pays différent donc sous une Législation différente...
Il faudrait que le Groupe conteste avoir donné son accord pour la poursuite de l'ancienneté soit effective en son sein mais je me demande comment les indemnité de rupture pourraient être calculées si les salaires on été différents, en monnaies différentes et avec une Législation différentes si vous n'avez jamais réellement contractualisé avec le Groupe et en plus quelle Juridiction pourrait régler un éventuel conflit à ce sujet...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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