Rupture de contrat de travail

Publié le 12/01/2016 Vu 931 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/01/2016 14:23

Bonjour,

Consultant dans une société de prestation de plus de 10.000 consultants, j’ai 9 ans d’ancienneté avec un très bon dossier de suivi sans aucune faute à mon actif.

Ma société souhaiterait faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pour faute grave « maquillé » comme ça fait 7 mois que je suis en inter-contrat. Ma société ne m’a présenté qu’un seul client pour un poste qui ne me correspondait pas sur cette période.

J’ai proposé une mutation en interne ou une mobilité nationale qui n’ont rien donné.

Il me propose juste 6.5 mois de compensation en extra légal dans le cas d'une faute grave "maquillé" et 5 mois pour une rupture conventionnelle.

Merci de vos conseils

12/01/2016 17:21

Bonjour,
Déjà une transaction ne peut être négociée et conclue qu'après la notification du licenciement réceptionnée lequel peut prendre un moment si par exemple l'employeur vous suggère un abandon de poste...
D'autre part, l'indemnité légalement prévue pour une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 1/5° de mois de salaire brut par année de présence ce qui ferait 1,8 mois de salaire mais que l'art. 19 de la Convention Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils si c'est elle qui est applicable prévoit des dispositions plus favorables donc déjà une partie supra-légale...
Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse donne droit à une indemnité minimale de 6 mois de salaire dans une entreprise de plus de 10 salariés après 2 ans de présence...
Avec ces éléments, c'est à vous de voir si vous voulez accepter la proposition de l'employeur et même son proncipe alors que vous pourriez attendre un éventuel licenciement économique que l'entreprise devrait justifier ou la poursuite de l'inter-contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/01/2016 17:31

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.
Je dépends de la convention du syntec donc la convention de rupture est de 1/3 de mois de salaire
Cordialement

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