rupture conventionnelle et arrêt maladie

Publié le 25/02/2013 Vu 1226 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2013 11:55

Bonjour,


Etant en arrêt maladie depuis fin octobre pour grossesse. Mon employeur et moi ne voulons plus travailler ensemble, il veut que l on fasse une rupture conventionnelle, avant mon congé maternité bien sur. Pour ne pas me faire avoir car cela est bien son genre, comment dois je calculer mon indemnité, à savoir que depuis le 18 octobre je suis indemnisé par MSA.
Puis je également demander de me payer mes heures de DIF?
Et il me doit également des heures supllémentaires, comment calculer tout cela car je suis un peu perdu.

Merci beaucoup à vous

25/02/2013 13:22

Bonjour,
Vous nêtes bien sûr pas forcée d'accepter la rupture conventionnelle...
Normalement, pendant un arrêt-maladie non professionnelle, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, vous n'acquérez pas d'ancienneté...
L'indemnité légale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais celle prévue à la Convention Collective en cas de licenciement peut être plus favorable...
Pour que le DIF ne soit pas perdu, il faudrait le mentionner dans le document de rupture conventionnelle laquelle implique qu'il ne subsiste plus de litige, il faudrait donc que le problème des heures supplémentaires soit réglé par ailleurs...
Je vous rappelle que lors de la négociation, vous pouvez vous faire asssister par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du salarié en en prévenant l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter