Rupture conventionnelle avant licenciement économique

Publié le 30/09/2020 Vu 221 fois 3 Par
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30/09/2020 18:55

Bonjour,

En poste depuis 3 ans et 10 mois en qualité d'animatrice régionale dans une société de commerce de joaillerie, j'ai convenu d'une rupture conventionnelle le 03 Septembre 2020.

Or je viens d'apprendre la fermeture du point de vente que je dirige ainsi que le licenciement économique de mon équipe.

Je souhaite demander la nullité de la rupture et de bénéficier du licenciement économique.

Quels recours ai-je ? Quelles démarches suivrent ?

Merci pour votre retour,

Cordialement Dernière modification : 30/09/2020 - par JRwallace

30/09/2020 19:01

Bonjour,

En dehors d'invoquer que l'employeur n'ait pas agi de bonne foi, je ne vois pas de possibilité de recours et même dans ce cas, cela me semble très aléatoire pour engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/09/2020 19:20

Merci pour votre réponse, l'entreprise, sachant qu'elle allait procéder a un licenciement économique n'est donc pas dans l'obligation de me le dire avant de me proposer une rupture conventionnelle ?

Le dol n'est pas envisageable ? Mon employeur ne m'a pas parlé du licenciement économique alors qu'il était déjà engagé.

30/09/2020 20:37

Le tout c'est de pouvoir prouver que l'employeur était au courant du licenciement économique qu'il envisageait au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle suivant aussi qui en est à l'initiative car dans ce cas, il aurait dû vous informer de vos droits qui y étaient attachés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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