rupture conventionnelle du contrat de travail

Publié le 30/12/2009 Vu 2140 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/12/2009 15:34

bonjour,

est ce qu'un employeur peut refuser une rupture conventionnelle du contrat de travail à l'initiative du salarié.

merci.

29/12/2009 15:38

Bonjour,

Oui, au même titre que l'employé.
Il faut que l'employeur et l'employés soient d'accord tous les deux.

29/12/2009 16:16

bonjour,

merci d'avoir répondu.
quelles sont les raisons qui pourraient pousser un employeur à refuser alors qu'il sait très bien que si un employé demande à partir, après les relations seront plus confictuelles ?
quelle autre solution, hors démission ?

merci

30/12/2009 09:38

Bonjour,

La solution pour l'employeur : licencier pour faute grave ou même faute lourde.
Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail,…) peuvent être à l’origine d’un

licenciement.

S’il résulte d’une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l’employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus.

Absences non autorisées, des indiscrétions, certaines fautes professionnelles… peuvent, selon les circonstances, constituer une faute simple - mais suffisante pour justifier le licenciement - ou une faute grave.
La faute lourde a toutes les caractéristiques de la faute grave, renforcée par l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (vol, détournement de fonds). Elle est privative également de l’indemnité de congés payés.


Alors que lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur est obligé de verser des indemnités.

30/12/2009 12:47

bonjour,

merci pour votre réponse.
dans ce cas, pour le salarié qui veut quitter son entreprise avec qui il est en bons termes, quel est la meilleure procédure à suivre si l'employeur ne veut pas de rupture conventionelle du contrat de travail parce qu'il y a notamment les indemnités à verser ?

merci

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