rupture conventionnelle du contrat de travail

Publié le 27/11/2011 Vu 1579 fois 2 Par
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27/11/2011 19:58

bonsoir apres une rupture conventionnelle du contrat de travail
je pourrais toucher les assedics?
autre question mon patron et dacord et moi aussis pour une rupture conventionnelle mais il ne veut pas me payer les indemnitées de licenciment car il me dit que cest moi qui veut partir a til le droit il veut quon negocie que je dise que je lai est eu merci pour votre reponse

27/11/2011 20:24

Oui vous pouvez toucher les ASSEDICS sous réserve de ce que vous ayez suffisamment cotisé.
Quant à la seconde position, non ce n'est pas négociable.
Vous ne devez pas entrer dans les propositions de l'employeur.
D'ailleurs la DIRECTT aura un oeil sur votre dossier.

27/11/2011 21:51

Bonjour,
Le principe de l'indemnité de licenciement c'est qu'aucune des deux parties n'est à l'origine de la rupture mais qu'elle semettent d'accord par la convention qui comrend obligatoirement le versement par l'employeur de l'indemnité légale de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° anée ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable au salarié, sinon elle ne sera pas homologuée par la DIRECCTE...
La rupture conventionnelle ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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