rupture conventionnelle de contrat

Publié le 17/02/2012 Vu 1840 fois 3 Par
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17/02/2012 17:18

mon cas est compliqué...
J'ai travaillé (actuellement en maladie), chez mon mari président de la SAS LA LAURENTIENNE, boulangerie patisserie. Moi, j'ai le statut de vendeuse salariée;déclarée à 35 h, suite à des PB de trésorerie dans lequel sont venu se greffer des pb familliaux, mes beaux parents étant propriétaires des murs, et ma belle mere etant directrice générale, ils ont décidé d'imposer leur venue dans l'entreprise et donc de re travaille avec nous, moralement, je n'ai pu accepte cette situation et je suis partie avec mes deux enfants.
Ace jour, il m'a demandé de signer une rupture conventionnelle, n'etant plu sur mon lieu de travail...Actuellement je suis en arret maladie, je l'ai signé et il me reste qu'une semaine de réflexion mais j'ai subit et subit des pressions morales, il mélange les sentiments et l'affaire prétextant que si je ne le fait pas, nous ne pourrons pas trouver une solution à notre vie de couple...
Il veut engager des poursuites pénales, prétextant un détournement de fond,C4EST FAUX ET non fondé, car je suis partie en abandonant le poste, et durant 4 jours, je n'avait pas d'arret maladie et ne me suit pas présenté au travail....De ce fait, je voulais savoir si je peux écrire une lettre directement à la DDT pour leur dire que je souhaitai pas signer ce contrat mais que devant les pressions j'y ai été obligée,en fait les pressions viennent plus de ma belle famille qui ne veut plus me voir dans l'entreprise, il est clair que je ne souhaite pas y retravaillé dans ces conditions, mais: mon mari me doit 8 mois de salaire, et ne m'a pas fait de papier écrit reconnaissant cette dette, je n'ai pas tout mes bulletins de paye et 3 d'entre eux sont négatifs alors que j'ai toujours travaillé.
Je souhaite savoir si après l'homologation j'ai un recours et sous quelle conditions l'homologation peut elle être annulée
merci de votre réponse,
de plus, les indemnitées ne prennent pas en compte les CP et les mois non rénumérés...

17/02/2012 18:07

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si le délai de renonciation de 15 jours calendaires après la signature de la rupture conventionnelle esty expiré car autrement il ne vous resterait plus qu'à essayer de prévenir la DIRECCTE par lettre recommandées avec AR que les conditions dans lesquelles vous avez dû vous engager ne sont pas normales...
Théoriquement vous avez le droit d'exercer un recours pour des régularisations de salaires antérieurs mais d'un autre côté la rupture conventionnelle implique qu'il ne demeure plus de conflit avec l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/02/2012 18:33

Je vous remercie de votre réponse, les 15 jours calendaires ne sont pas passés, cela se termine le 26/02 mais mon PB est que j'ai peur de la réaction de mes beaux parents, par rapport au couple, car si je revient sur ma décision, ils peuvent influencé mon "mari" concernant le dépôt de plainte pour abandon de poste et vol (qui reste a prouver), mais cela impliquerait un autre combat juridique, et je pense ne pas avoir la force morale d'affronter cela actuellement, je pense que vue mon état de santé j'aurai aimé dénoncer la façon dont m'a été imposé la rupture conventionnelle à la DDT afin que mon implication face au refus soit moindre et que je m'attire pas les foudres de ma belle famille, on dirait que lorsque nous sommes épouses d'artisan, nous avons encore moins de droit que les autres, "travaille et travaille....Mais ce n'est que mon sentiment qui n'a rien à faire dans les PB juridiques,
Est ce que vous savez si mon courrier peut être pris en compte par la DDT? La DDT a t'elle obligation de se justifier si elle réfute la rupture conventionnelle, merci de votre réponse.

17/02/2012 19:11

Normalement, effectivement, la DIRECCTE doit justifier son refus d'homologation comme pour toute décision administrative...
Mais je ne vois pas à quel titre un dépôt de plainte serait possible car que je sache il ne s'agit pas d'un délit que d'abandonner son poste et pour le vol, encore faudrait-il qu'il y ait des preuves...
De toute façon, à mon sens vous ne pouvez pas vire sous la terreur et je vous conseillerais de ne pas rester isolée en vous rapprocher d'une association d'aide aux personnes en situation comparable, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste éventuellement par l'Aide Juridictionnelle...
Aujourd'hui, c'est cela que l'on voudrait vous imposer mais on peut se demander si demain ce ne sera pas autre chose et pire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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