Rupture conventionnelle demandée par employeur

Publié le 14/06/2020 Vu 396 fois 3 Par
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14/06/2020 13:02

Bonjour

je travaille dans un centre médical depuis le 1er octobre 2019 en tant que responsable du centre. Mon employeur a toujours été satisfait de mon travail qu'il trouvait irréprochable. Il m'avait même dit que je pouvais prétendre à une augmentation. Nous avons fans ce centre plusieurs praticiens sans tous les domaines medicaux. Durant la crise sanitaire j'ai travaillé dans ce centre, mais plusieurs médecins dont l'hophtalmo était absent. Une famille s'est présentée avec un petit enfant présentant des signes graves, je l'ai ai donc orientée vers mon praticien qui soigne mon fils. Mon employeur souhaite à la suite de ça, établir une rupture conventionnelle , en me mènacant de la signer sinon il me licencie pour faute grave. En a t-il le droit ? Si j'accepte cette rupture à quelle hauteur financière devrais-je la négocier ? Dois-je le faire assister lors de mon entretien ? S'agit il l'a d'un licenciement abusif ? Je vous remercie pour votre réponse

14/06/2020 13:21

Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous contraindre de signer une rupture conventionnelle en vous menaçant car dans ce cas le consentement est vicié et elle devient nulle si vous pouvez le prouver, en cas de recours elle se transforme en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

D'ailleurs, s'il avait matière à vous licencier pour faute grave, je pense qu'il n'hésiterait pas et ne passerait pas par cette voie...

Je vous conseillerais de vous faire assister lors de la négociation en le prévenant de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié choisi sur la liste dressée par l'autorité administrative...

La négociation est sans limite autre que celle qu'accepera l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2020 14:57

Il me dit avoir effectué une faute grave en communiquant les coordonnées de mon praticien à ce couple, et il me dit où tu acceptes la rupture conventionnelle ou c’est licenciement pour faute grave avec preuve, (quelles preuves) il dit a tout le personnel que je me suis fait rémunérée en communiquant les coordonnées de mon ophtalmo
Je trouve que c’est de la diffamation, car en aucun cas je n’aurais fait une chose pareille !! Étant dans cette entreprise depuis 8 mois à quoi dois-je prétendre comme indemnités et quelles négociations je dois entreprendre (diffamation etc...) merci

14/06/2020 15:39

Vous ne pouvez prétendre même si vous acceptez le principe de la rupture conventionnelle à rien d'autre que l'indemnité légale ou conventionnelle en cas de licenciement qui est au minimum d'1/6° de mois de salaire brut mais vous pourriez essayer de négocier plus si toutefois l'employeur accepte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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