RUPTURE CONVENTIONNELLE indemnités

Publié le 19/02/2016 Vu 972 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2016 00:34

Bonsoir,

Etant employé depuis 10/2011 sur une plateforme telephonique j ai demandé une rupture conventionnelle a mon patron qui ma refusé dans un premier temps qui du coup ma obligé a lui parlé d une chose qui n etait pas legale dans l entreprise comme le travail des dimanches dont il na pas laccord ...
il me dit que ma rupture est en etude aupres du comité d entreprise tout en niant le faite quil dans l illegalité et qu il dispose bien de l accord ... juste pour essayer de me decourager mais la delegué du personnel ma bien confirmé qu il y avait aucune derogation ou accord...
mon salaire moyen est le smic + quelques primes en moyenne 60 euros par mois... que pensez vous de ma situation ? a quoi puis je pretendre en terme d indemnités ?

19/02/2016 19:21

Bonjour,
Je n'ai jamais vu qu'une rupture conventionnelle doive passer par l'accord du CE...
En dehors de la néfociation vous ne pouvez prétendre qu'à l'indemnité de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence ou à celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable si plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.