RUPTURE CONVENTIONNELLE indemnités

Question

1 message

19/02/2016 00:34

Bonsoir,

Etant employé depuis 10/2011 sur une plateforme telephonique j ai demandé une rupture conventionnelle a mon patron qui ma refusé dans un premier temps qui du coup ma obligé a lui parlé d une chose qui n etait pas legale dans l entreprise comme le travail des dimanches dont il na pas laccord ...
il me dit que ma rupture est en etude aupres du comité d entreprise tout en niant le faite quil dans l illegalité et qu il dispose bien de l accord ... juste pour essayer de me decourager mais la delegué du personnel ma bien confirmé qu il y avait aucune derogation ou accord...
mon salaire moyen est le smic + quelques primes en moyenne 60 euros par mois... que pensez vous de ma situation ? a quoi puis je pretendre en terme d indemnités ?

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P.M. · Answer 1 · 19/02/2016

47659 messages

19/02/2016 19:21

Bonjour,
Je n'ai jamais vu qu'une rupture conventionnelle doive passer par l'accord du CE...
En dehors de la néfociation vous ne pouvez prétendre qu'à l'indemnité de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence ou à celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable si plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com