Rupture conventionnelle modalités

Publié le 22/05/2011 Vu 1780 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/05/2011 17:59

Bonjour,

Mon employeur est d'accord pour établir une rupture conventionnelle, par ailleurs il me demande de lui restituer le véhicule,ordi et tél lors de l'entretien concernant les modalités de la rupture.Est-ce légal ou doit-on attendre la validation de la DDTE ou la date de fin de contrat?
Si cette convention est refusée,est ce que la loi dit que l'employeur doit réintégrer le salarié dans l'entreprise?

Merci pour vos réponses.

21/05/2011 22:39

Bonjour,
Normalement, la rupture du contrat de travail n'intervient qu'à l'issue du délai d'homologation ou avant si elle est notifiée par écrit par l'autorité administrative, il n'y a donc pas de réintégration mais la poursuite de la relation au moins jusqu'à cette date et après en cas de refus...
Par ailleurs, il est prématuré de faire comme si le contrat était rompu dès le premier entretien alors que l'on ignore si la négociation aboutira...
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

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