Rupture conventionnelle pendant fermeture annuelle

Publié le 06/07/2018 Vu 584 fois 2 Par
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06/07/2018 14:39

Bonjour,

Ma salariée me demande une RC que j'ai accepté, ancienneté 6 mois.
L'homologation de la DIRECCTE va tomber pendant la fermeture annuelle de la société. (congés payés pour tous les salariés pendant 3 semaines)
Est-ce que ça change quelquechose en terme de délai? J'entends par là, est-ce que ça repousse le jour de rupture effective de son contrat ?
En espérant avoir été claire...
Merci pour vos réponses !

06/07/2018 15:21

Bonjour,
Cela ne change rien pour les délais puisque ce n'est pas un préavis à condition que la demande d'homologation puisse être transmise à la DIRECCTE dès le terme de la période de rétractation de 15 jours calendaires après la conclusion de la rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/07/2018 16:01

Merci beaucoup pour votre réponse claire. Nous allons pouvoir avancer sereinement.

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