Rupture conventionnelle pendant fermeture annuelle

Question

6 messages

06/07/2018 14:39

Bonjour,

Ma salariée me demande une RC que j'ai accepté, ancienneté 6 mois.
L'homologation de la DIRECCTE va tomber pendant la fermeture annuelle de la société. (congés payés pour tous les salariés pendant 3 semaines)
Est-ce que ça change quelquechose en terme de délai? J'entends par là, est-ce que ça repousse le jour de rupture effective de son contrat ?
En espérant avoir été claire...
Merci pour vos réponses !

6 messages

06/07/2018 16:01

Merci beaucoup pour votre réponse claire. Nous allons pouvoir avancer sereinement.

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P.M. · Answer 1 · 06/07/2018

48752 messages

06/07/2018 15:21

Bonjour,
Cela ne change rien pour les délais puisque ce n'est pas un préavis à condition que la demande d'homologation puisse être transmise à la DIRECCTE dès le terme de la période de rétractation de 15 jours calendaires après la conclusion de la rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.