Rupture conventionnelle pendant la grossesse

Publié le 21/05/2015 Vu 1526 fois 5 Par
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21/05/2015 15:22

Bonjour,

Je suis actuellement employée et ceux depuis le 5 novembre 2013 dans une société d'aide à la personne en tant qu'aide a domicile (12h) et de gardienne d'enfants à domicile (22h) par semaine. J'ai une contrat de 13h hebdomadaire et chaque mois je signe un avenant pour valider mon nombre d'heures travaillées.

A partir du 31 juillet je vais perdre mon contrat de garde d'enfant et je ne me retrouve rais plus qu'à 12h de travail.

Je suis enceinte de 12 semaines je l'ai annoncé à mon patron et lui ai parlé de mon souhait de conclure une rupture conventionnelle de mon contrat. Il pense que c'est la meilleure solution vu qu'il ne pourra pas me remplir mon planning de travail à même niveau jusqu'à mon congé maternité et surtout nous ne sommes pas certains que mon état de santé puisse le permettre. En arrêt de travail il ne me maintient pas mon salaire donc pas grand chose à mon avantage que de me retrouver avec un salaire de 13h .hebdomadaire, ce qui n'est pas possible.

Lui n'est pas certain que cela est possible vu que je suis protégée par ma grossesse. De ce fait j'ai appelé l'inspection du travail à 2 reprises qui m'a donné 2 versions différentes. Un coup c'est possible l'autre non!!

Que faire je suis perdue.
Merci par avance pour votre réponse.

21/05/2015 16:47

Bonjour,
Sans parler de la légalité de votre contrat de travail et d'un avenant mensuel définissant votre temps de travail ainsi que de l'obligation par l'employeur du complément de salaire en cas d'arrêt-maladie après un an de présence, la conclusion d'une rupture conventionnelle est normalement tout à fait possible pendant la grossesse d'autant plus que vous n'êtes pas encore en congé maternité si le consentement n'est pas vicié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/05/2015 17:41

Merci pour votre réponse si rapide.

Non le consentement n'est pas vicié, c'est moi qui ai amené la rupture conventionnelle sur la table.
Hormis toutes les fourberies de mon contrat, je lis un peux partout que la rupture conventionnelle ne sera en aucun cas acceptée par un inspecteur du travail et cela meme pendant la grossesse. Eelle ne peut que prendre effet 4semaines apres la fin de mon congé maternité!

Merci

21/05/2015 18:26

Je ne vois pas sur quoi reposent ces allégations comme quoi un rupture conventionnelle ne peut pas être conclue pendant la grossesse alors que même l'Administration ne retenait que la période du congé maternité comme celle qui empêchait sa conclusion au même titre qu'un arrêt consécutif à un accident du travail et que l'Arrêt 13-16297 de la Cour de Cassation a même de validé une rupture conventionnelle dans ce dernier cadre :
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que la salariée, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'elle avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle elle aurait dû être convoquée, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence déboutée de sa demande en nullité de cette rupture

Pour en revenir à une rupture conventionnelle pendant la grossesse, je note qu'on peut lire aussi des avis qui sont identiques au mien en suivant l'évolution des décisions des Juridictions :
- Dossier n° 1
- Dossier n° 2
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/05/2015 18:35

Alors qu'il m'avait échappé, je viens même de découvrir l'Arrêt 14-10149 de la Cour de Cassation du 25 mars 2015 :
sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes
Il me semble que cela règle définitivement le problème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/05/2015 20:40

Je pense que la discution est close.
Un très grand merci pour toutes ces informations très précieuses.
Je vais présenter tout ça a mon employeur.
Merci merci et très belle soirée.

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