rupture conventionnelle refusée par la DDTE

Publié le 08/11/2011 Vu 1799 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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07/11/2011 17:29

Bonsoir

D'un commun accord avec mon patron nous avons engagé une rupture conventionnelle de contrat. j'ai bien eû un entretien avec mon patron nous avons appliqué les 15 jours de rétraction avant que la secrétaire adresse la demande signée à la D D T E.
Si j'ai bien compris nous devons attendre 15 jours avant l'homologation. Je voudrais savoir quand prend effet ma rupture de contrat. Si la DDTE refuse la rupture amiable que devons nous faire. Depuis le 24 octobre j'ai arrêté de travaillé et sur la demande mon patron a demandé une rupture à compter du 1 novembre car je lui ai dis que je voulais arrêté et c'est moi qui lui ai proposé cette rupture conventionnelle

Merci

08/11/2011 09:38

Bonjour,
Je pense que vous vous êtes trop précipité pour arrêter de travailler sauf de prendre des congés payés car la rupture du contrat de travail ne peut avoir lieu avant l'homologation par DIRRECTE ou le lendemain du délai de 15 jours ouvrables prévu à cet effet...
En cas de refus, il faudrait bien que vous repreniez le travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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