Rupture conventionnelle solde de tout compte

Publié le 24/12/2016 Vu 1318 fois 1 Par
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22/12/2016 22:23

Bonjour
J ai 4 ans et 8 mois d ancienneté et j ai demande une rupture conventionnelle pour plusieurs raisons
J aurais ma réponse en janvier 2017
Pouvez vous me dire qu est ce que je peux demander à mon employeur lors de cette rupture ?
Que doit contenir exactement le solde de tout compte ? Ai-je le droit au 10% des salaires versés depuis mon entrée dans la société ? Mes congés payés ? Que puis je négocier en plus de l indemnités de rupture conventionnelle et à combien doit elle s élever ?
J en ai eu tellement assez que j ai proposer cette rupture mais je ne sais pas vraiment ce que cela engendre en terme de solde !
Merci pour votre aide
Cordialement

24/12/2016 13:14

Bonjour,
Vous n'avez pas à motiver une demande de rupture conventionnelle...
L'indemnité légale minimale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable...
Je ne sais pas à quelle indemnité de 10 % vous faites allusion et si celle des congés payés pour ceux acquis et non pris à la date de la rupture effective qui vous est effectivement due...
Vous pouvez essayer de négocier tout ce que vous voulez mais encore faut-il que l'employeur y soit ouvert surtout si c'est vous qui êtes à l'initiative de la demande...
Pendant la négociation avant la conclusion, vous pouvez vous faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié en en prévenat l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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