Rupture conventionnelle de CDI

Publié le 05/06/2013 Vu 1120 fois 1 Par
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05/06/2013 13:42

Je suis Conseillère en Communication avec le statut d’auto-entrepreneur tout en gardant par sécurité une activité salariée à temps partiel : je suis en contrat en CDI depuis octobre dans une agence d’hôtesses d’accueil.
J’ai décidé de déménager pour m’installer en province dans l’espoir de pouvoir y développer plus facilement mon auto-entreprise (car il y a moins de concurrence qu’en région parisienne).
Toutefois, je ne veux pas prendre le risque de démissionner de mon CDI actuel et donc de me retrouver sans aucune ressource pendant plusieurs mois, le temps de me constituer là-bas une nouvelle clientèle.
- Un déménagement dans une autre région constitue-t-il un motif valable pour pouvoir négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle de contrat, laquelle m’ouvrirait des droits à l’indemnisation-chômage ?
- Mon employeur a-t-il le droit de la refuser et de m’imposer de démissionner ?
Je me permets de préciser que celui-ci a déjà commis deux irrégularités : non paiement de mon salaire complet en décembre et non convocation à une visite médicale préalable à l’embauche par la médecine du travail.
-Au cas où il refuserait la rupture conventionnelle de contrat, ces deux irrégularités peuvent-elles servir d’arguments pour le faire plier ?

Je vous remercie sincèrement par avance pour vos éclaircissements !

05/06/2013 15:53

Bonjour,
La visite d'embauche, sauf pour des emplois nécessitant une aptitude particulière, ne lui est pas préalable mais doit avoir lieu pendant la période d'essai...
Il n'y a aucun motif qui puisse contraindre l'employeur d'accepter une rupture conventionnelle...
En revanche, si vous démissionniez pour suivre votre conjoint ou pour vous marier ou vous pacser, cela pourrait constituer un cas légitime vous ouvrant droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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