Rupture cdd faute grave et avertissement

Publié le 28/01/2016 Vu 1297 fois 3 Par
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27/01/2016 16:50

Bonjour,

J'étais salariée dans une entreprise en tant que vendeuse, voici la situation:

J'ai eu 3 contrats dans cette entreprise et lors du dernier contrat mon employeur à prononcé à mon encontre un avertissement, danq la notification de ce dernier il me reproche des faits non évoqués lors de l'entretien.

Le jour même de la notification, il m'a remit une convocation prealable pour une rupture du contrat pour faute grave. Lentretien a été décalé 3 fois à l'initiative de l'employeur car je me trouvais en arret maladie.

Jai finalement eu cet entretien où il m'a reproché des faits mais dans la notification de la rupture, il invoque des faits qu'il m'a déjà reproché dans son avertissement (faute non refaite). Dans cette derniere notification de rupture, il parle de licenciement et non de rupture.

De plus il a etablit 3 contrats, dont un avec seul mention contrat a duree déterminé, le second un cdd pour remplacement d'un salarié absent mais ne mentionne pas le nom de la personne.

Je voulais que quelqun ai un regard exterieur a ma situation car je ne sais ps si sa procedure est legale, je suis totalement perdue.


J'espère et remercie par avance la ou les personnes qui sauront m'éclairer un peu plus sur ma situation.

28/01/2016 00:01

Bonjour,
Si vous étiez en CDI et n'étiez plus en période d'essai, il ne peut pas s'agir de rupture mais de licenciement en revanche si c'est un CDD, effectivement, il aurait dû vous notifier une rupture de celui-ci pour faute grave...
Comme une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois si le motif repose sur les mêmes faits que l'avertissement, effectivement la rupture est abusive en dehors de la conclusion de CDD d'une manière illégale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/01/2016 12:52

Bonjour, tout d'abord je vous remercie pour votre réponse, en dehors de ces éléments est ce que vous pensez que notifier un licenciement et non une rupture car il s'agit d'un cdd, constitue une faute pour l'employeur?

28/01/2016 18:32

Bonjour,
C'est en tout cas une notification qui ne correspond pas au type de contrat et qui pourrait constituer un vice de procédure suivant la convocation à l'entretien préalable à laquelle pourrait s'jouter une demande de requalification du CDD en CDI à moins que vous ayez intérêt à contester le motif de sa rupture par la double sanction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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