Rupture Illicite CDD par employeur: FORCE MAJEURE

Publié le 05/11/2015 Vu 1644 fois 23 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/11/2015 11:24

Bonjour à vous tous.
Je suis le vendeur en CDD;
Rupture par employeur CDD avant terme; cause non recevable; Perte de Marché n 'étant pas une raison valable d apres la loi ( puisque pas une catastrophe naturelle irrévocable et reparable );
reclassement salarié dans le département impossible (vrai);

SOLDE DE TOUT COMPTE/durée du CDD contractuel pas honoré PAR EMPLOYEUR;
Quel recours / comment, si l employeur refuse le paiement des salaire/congés payés/prime précarité pour la totalité ... soit jusqu'au terme du CDD contractuel??? .

De plus la validation pour les Assedic depends de la durée total du CDD payée;

MERCI D AVANCE POUR VOS REPONSES simples et rapides..
Bonne journeé

01/11/2015 14:00

Bonjour,
Comme pour tous les litiges relevant de l'exécution du contrat de travail, c'est de la compétence du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2015 18:22

Merci bien pour votre réponse;
c'est dingue que les employeurs essaient des coups fourrés ; et que quand c'est clair que les droits sont dûs, Pole Emploi DEVRAIT pour voir intervenir pour protéger les plus faibles;; surtout quand il s'agit d' employés ..
QUE LES LOIS SONT COMPLIQUÉES A FAIRE EXÉCUTER; pas étonnant qu il y ai tant de crimes....

Je vais tâcher de regler la question à l amiable, lui faisant savoir qu il a simplement oublié de me payer les mois permettant d aller jusqu en fin de CDD,
UN CONTRAT , C EST UN CONTRAT,,, et CELA DOIT S'HONORER de parts et d'autres;

BONNE FIN DE DIMANCHE

01/11/2015 18:52

Pôle Emploi n'est pas une instance judiciaire et ne peut pas s'y substituer pour prendre une décision qui pourrait être considérée comme arbitraire dans un état de Droit..
En plus vous pourriez obtenir des dommages-intérêts supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/11/2015 16:10

Bonjour,

Je penses que vous devez faire appel au Conseil des Prud'hommes. Vous devez faire appel à un avocat. Voici qq informations qui pourront vous aider:
http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/rupture-anticipee-cdd
http://www.avocat-azerine.com/avocat-prudhommes.php

Bonne chance

02/11/2015 17:19

Bonjour,
Il est faux de dire que pour saisir le Conseil de Prud'Hommes le salarié doit faire appel à un avocat puisque ce n'est pas obligatoire même si cela peut être à conseiller comme d'un défenseur syndical...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2015 13:55

RUPTURE ANTICIPEE DE CDD ILLICITE.( par employeur)
Suite à vos informations; qui peut m'n dire plus.. comment cela se calcule t-il ??
1 ) indemnité pour non-respect de la procédure (si employeur a invoqué la faute grave et rompu le CDD sans entretien préalable) ;
2) dommages et intérêts ;

j ai reçu un SOLDE de tout Compte que pour les 4 mois travaillés au SMIC/ congés payés, et prime de précarité;et prorata 13°mois;
MANQUE DONC Les mêmes postes POUR LES 2 MOIS d' interruption anticipée de CDD;

JE ME SENS ABUSÉE ET TRES DECUE,...

Merci d avance pour la suite de VOS REPONSES CHIFFREES de ce que peuvent etre les indemnités/ pénalités pour l employeur et me dire si cela peut se demander après avoir dans un premier temps réclamer poliment les 2 mois manquants....
Bonne journee

03/11/2015 14:07

Bonjour,
Je ne vois pas comment on pourrait chiffrer les réponses puisqu'on ne connaît pas votre salaire mais je pense que vous pourrez le faire vous même sachant que vous pourriez réclamer les salaires et prorata du 13° mois avec tout pareil l'indemnité de précarité et les congés payés jusqu'au terme initialement prévu du CDD sous déduction de ce que vous avez déjà perçu pour une demande amiable et qu'il conviendrait d'examiner ensuite en cas de refus de l'employeur le préjudice que vous subiriez pour étayer vos demandes si un recours devant le Conseil de Prud'Hommes devait être engagé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2015 14:39

Re-Bonjour pmtedforum;

Je ne demandais pas le montant des sommes dûes pour les 2 mois non travaillés mais
SI ce.. COMME VOUS LE DITE .. CE qu'il conviendrait d'examiner ensuite en cas de refus de l'employeur le préjudice que vous subiriez pour étayer vos demandes si un recours devant le Conseil de Prud'Hommes devait être engagé...

je voudrais savoir si ces indemnités ( PÉNALITÉS en extra des sommes dûes) sont uniquement si il refuse de payer les 2 mois de CDD non effectués.. !!!??
et si elles sont assez conséquences pour partir dans une bataille juridique ;;;
Dans l attente de vous lire.
MERCI

03/11/2015 15:20

Cela m'étonnerait que l'employeur qui conclurait un accord amiable pour mettre fin au conflit soit d'accord pour s'infliger en plus des pénalités lesquelles seraient à l'appréciation Du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi mais il me semble que l'intérêt de chacun serait d'y aboutir rapidement en s'évitant une procédure longue et aléatoire...
Autrement, les dommages-intérêts dépendent du préjudice subi justement par le fait de devoir exercer le recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/11/2015 16:11

d' accord je comprends mieux;
mon but étant qu'on me paie se qui m est dû ( soit la totalité du CDD à terme) et rapidement et sans difficultés;

j hesite entre telephoner au service compta en disant qu il a erreur que la durée total du contrat CDD est dûe, demander rectification leur disant que FORCE MAJEURE n est pas applicable pour une perte de marché;;;

ou envoyer un courrier pour dire la même chose;; mais rendant la chose plus officielle et délicate ;;

que suggérez vous..?!!

03/11/2015 17:01

Je pense que même si c'est pour parvenir à un accord amiable, il vaudrait mieux prendre date par une lettre recommandée avec AR, ce qui ne vous empêche pas de le proposer tout en indiquant qu'à défaut, vous vous réservez la possibilité de faire valoir vos droits en saisissant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/11/2015 23:21

BONSOIR,
Pouvez vous me dire comment cela fonctionnera pour les Assedic,( j ai eu 3 réponses différentes par pole Emploi!)

Puisque Rupture Ilicite par employeur de CDD:
dans le positif que l'employeur réajuste immédiatement -sur ma demande - le paiement des 2 mois de salaire manquants/ congés payé: prime précarité pour cette période , pour honorer le CDD de 6 mois;

une fois le solde de tout compte mis a jour, j aurai réellement que travaillé 4 mois;mais payé 6;( charges payées -déduites)
Aurai-je 4 ou 6 mois de validation pour le chômage et la retraite ???
et à partir de quelle date commencerons les alloc chômage?

Merci et bonne nuit !!

04/11/2015 23:51

Bonjour,
Il faudrait savoir par qui vous ont été données les réponses et si vous avez interrogé Pôle Emploi par écrit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/11/2015 23:53

J ai simplement téléphone au 3949 de pole Emploi et au 3939
un numéro gouv juridique;.

05/11/2015 00:03

Je pose notamment cette question sur la durée réele pour les ASSEDIC, pour être sûre que l employeur mette soit fin de contrat 6 mois ou 4 mois sur le papier jaune...( je pourrais éventuellement discretement le préciser dans mon courrier ..réclamant mon dû)
je ne voudrais pas avoir a redemander une autre fois correction de paperasserie;

Merci pour tout

05/11/2015 00:04

Les informations fournies par Pôle Emploi me paraissent plus sûres mais a priori, il devrait n'être tenu compte que des périodes travaillées pour la durée de l'indemnisation laquelle ne commencerait qu'après un différé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/11/2015 00:09

ET ALORS POURQUOI Y AURA ? OU AURAIT T-IL DES RETENUES ( cotisations ) SUR LES SALAIRES DES 2 MOIS NON TRAVAILLE mais payés...

!!

05/11/2015 00:12

Ma réponse s'est croisée avec votre dernier message dont je n'avais pas pris connaissance...
L'employeur ne peut pas fournir des informations fausses et vous pourriez lui demander de vous fournir des feuilles de paie mois par mois et ne vous inscrire à Pôle Emploi qu'ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/11/2015 00:15

Inutile d'écrire en majuscules mais les sommes payées après le dernier jour travaillées ne sont pas traitées de la même manière mais si vous jouez à la devinette sans vouloir indiquer ce qui vous a été répondu, nous perdons notre temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/11/2015 00:20

concernant les fiches de paye mois par mois, cela voudrait dire qu il payerait que dans 2 mois le solde et que tout peu arriver d ici là..
et que je serais encore employé chez eux ;;; avec un risque de maladie ou accident;;; cela est trop risqué pour l employeur;

- mais si je comprends votre message; vous avez dit le mots indemnités;;;; ces 2 mois seraient des indemnités compensatrices équivalentes au 2 mois de fin de CDD ;;
( et traité comme si c’était un bonus de fin de contrat de 4 mois ) est ce cela ??

SI OUI, je reste donc perdant pour le calcul de retraite et la validation de 4 mois de CDD au lieu de 6 pour la durée du chômage/assurance maladie/ portabilité mutuelle;;; ?? !!

05/11/2015 00:26

pardon pour la majuscule, j avais pas fait attention;

le 3939 : m a dit que cela serait compté comme 6 mois travaillé , puisque retenues;

le 3949 pole emploi;;;1 personne a dit c est egale a 6 mois et l autre a dit ; 4 mois travaillés avec prime fin de CDD;;

Cordialement
Nina

05/11/2015 00:31

Pour la retraite cela pourrait ne pas avoir d'incidence car vous pourriez faire reporter les cotisations sur la période réelle mais pour Pôle Emploi, c'est différent mais un conseiller de Pôle Emploi pourrait éventuellement vous indiquer s'il y a une solution mais pas par téléphone...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/11/2015 00:45

Je vais creuser un peu plus la chose pour la retraite... j' y approche et je n ai pas trop d année à mon actif...

Je vous remercie pour tous vos bons conseils et votre temps;;;
a une heure si tardive;;
BONNE NUIT

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