rupture période d'essai en arrêt maladie

Question

1 message

01/02/2011 17:07

Bonjour,

J'emploie une employée à domicile depuis le 2 septembre 2010. Depuis le 21 septembre 2010 elle est en arret maladie (non consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle) renouvelé tous les mois.
J'ai trouvé en CDD quequ'un pour la remplacer jusqu'en décembre. Depuis début janvier je ne trouve personne.
Mi janvier je lui ai donc signifié en lettre RAR la rupture de sa période d'essai car je dois trouver un autre mode de garde pour mes enfants.
J'ai recu ce jour une lettre de sa part me disant que je ne pouvais pas mettre fin à sa période d'essai en arret maladie.
Le droit du travail est clair à ce sujet, je peux le faire cependant coté jurisprudence je trouve des réponses contradictoires, notemment sur une possible qualification en rupture abusive pour discrimination.
Merci de m'éclairer à ce sujet.

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P.M. · Answer 1 · 01/02/2011

49763 messages

01/02/2011 23:19

Bonjour,
De toute façon, maintenant c'est fait et il faudrait que la salariée vous demande sa réintégration pour nullité de la rupture de la période d'essai pour que vous deviez revenir éventuellement sur votre décision...
A priori, en n'invoquant pas la maladie mais la nécessité de trouver une solution par une embauche en CDI, la rupture semble pouvoir être justifiée mais il aurait été préférable de la convoquer à un entretien préalable même pendant la période d'essai et l'arrêt-maladie, ce que vous pourriez régulariser maintenant à moins que vous acceptiez de prendre le risque qu'elle exerce un recours pour vice de procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.