Rupture période d'essai employeur, suite fin de mission du client cause Covid

Publié le 07/05/2020 Vu 551 fois 8 Par
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Légavox

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05/05/2020 17:41

Bonjour à toutes et à tous,

Je ne suis pas en situation inconfortable, en cette situation trouble, je m'estime loin d'être à plaindre, mais je souhaite, néanmoins m'informer sur la pleine légalité de la situation qui m'arrive.

J'ai signé un contrat de travail auprès d'une ESN/SSII peu de temps avant la crise sanitaire et le confinement. Une embauche sur mission et non profil. Le client pour lequel je travaillais a mis fin à ma mission rapidement (je suis loin d'être le seul dans ce cas je pense), je n'ai même pas eu le temps de montrer mes pleines compétences au client et par conséquent à mon employeur.

Après quelques jours de congés ou intercontrat je suis passé en chômage partiel, là aussi je ne suis pas à plaindre. Mais le hic, c'est que mon employeur prévoit le retour d'activité, et donc inspecte les missions/projets que pourraient pourvoir les employés. Il y a cinq jours, à ma simple notification du fait que je ne suis pas mobile géographiquement, ma période d'essai a été brutalement rompue. Je sais que dans mon contrat il est stipulé que je peut être amené à travailler dans toute la France, mais n'est-ce pas abusif tout de même ?

Car une rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur doit être motivée par l'incompétence de l'employé, et je n'ai pas refusé de mission hors de ma zone, j'ai simplement notifié que je ne suis pas mobile. Dans le cas d'une ESN est-ce un manquement aux compétences de ne pas être mobile ? Ce que je pourrait comprendre, ça fait parti du contrat signé. De plus comment cela se passe-t-il avec un rupture pendant le chômage partiel ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 06/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

06/05/2020 12:53

Bjr@vous

Je pense que vous aurez bien vite un l'intervenant après mon post.

Avez vous vu ce dossier, qui dit que l'employeur devrait procéder à un licenciement économique? ICI
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

06/05/2020 13:25

Bonjour,

De toute façon, l'employeur ne peut plus procéder unilatéralement au licenciement économique puisqu'il a rompu la période d'essai et je suis même circonspect par rapport à cette solution puisque l'activité partielle (chômage technique ou partiel) a été péconisée pour éviter les licenciements de ce type même s'ils n'ont pas été formellement interdits par les Ordonnances...

En tout cas, je pense qu'un recours est posssible contre cette rupture de période d'essai à mon sens abusive et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/05/2020 15:32

Merci pour vos précieuses réponses, donc vu que le contrat est suspendu durant le chômage partiel, il en est de même pour la période d'essai, si j'ai bien compris.
Avec cette base là et votre lien Cathy01, je vais creuser. Malheureusement j'ai peu de leur service RH sûrement bien rodé pour ce genre de magouilles.

06/05/2020 15:59

En effet, toute absence prolonge la période d'essai mais cela n'empêche pas l'employeur de la rompre, ce qu'il a donc fait, service RH rodé ou pas, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui décide si c'est abusif...

Vous aurez sans doute la réaction de la précédente intervenante à mes messages comme à son habitude car elle a du mal à les laisser sans réponse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/05/2020 18:46

Votre méchanceté, peut être même de la misogynie , vous fait mentir, ce que vous venez de dite est ce que vous appliquez à 100% chaque jour, il faut que vous ayez le dernier mot.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

06/05/2020 18:54


Je pense que vous aurez bien vite un l'intervenant P.M.après mon post.


Si vous ne me citiez pas en modifiant votre message maladroitement, vous ne me donneriez pas l'occasion d'avoir raison car je n'aurais pas indiqué ce que vous me reprochez mais vous adorez jeter de l'huile sur le feu sans doute bien sûr par gentillesse...

Contentez-vous de répondre au sujet et tout ira bien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/05/2020 18:59

Non, le PM n'y était pas à l'origine, excédée je l'ai ajouté, mais j'ai changé d'avis, sachant que tout le monde sait a qui je m'adresse.
En tout cas, en arrivant ce soir, je vois que vous avez pris l'initiatives aujourd'hui, vous êtes à la place où vous excellez !, Sans flagornerie de la part, qui ne servirait à rien.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

07/05/2020 20:29

Bonjour,

Je ne réponds pas ou plus au hors sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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