rupture de préavis periode d'essai

Publié le 30/03/2013 Vu 1831 fois 12 Par
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29/03/2013 18:33

Bonjour,
J’étais en Cdi pendant ma seconde période d’essai. J’ai le statut de cadre supérieur. Mon patron à décide de l’interrompre et m’a donné un préavis d’un mois parce que je l’ai exigé. Comme il n’était pas content il me donnait de moins en moins de travail et la plupart en dessous de mes qualifications. L’inspection du travail m’a recommandé de ne pas réaliser les taches de secrétariat qui m’étaient demandés après l’envoi d’un courrier en recommandé. Le même jour où il reçoit le courrier il me fait signer la réception d’une lettre ou il me raccourci la période de préavis. J’ai compris qu’il me dispensait du reste du préavis. J’ai signé : reçu le 29 mars 2003. Avec le stress je n’ai pas remarqué qu’il arrêtait 9 jours avant mon contrat et donc la paye. Peux je lui exiger de payer mon salaire jusqu’à la fin du préavis ?
Merci beaucoup.

29/03/2013 19:20

Bonjour,
Je présume que vous voulez parler du renouvellement de la période d'essai que vous avez accepté expressément...
Si vous étiez présent dans l'entreprise depuis plus de 3 mois, le délai de prévenance est d'un mois à partir de la notification de la rupture que l'employeur doit de toute façon vous payer s'il vous dispense de l'effectuer ou que le terme initial de la période d'essai arrive en cours puisqu'il ne peut pas avoir pour effet de la prolonger...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/03/2013 21:16

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.

Effectivement ma période d'essai a été renouvelée une fois.
L'employeur a mis fin à cette période le 7 février et aujourd'hui, 29 mars il me fait signer un courrier pour m'informer et se décharger, en mettant fin au délai de prévenance et où il m'informe qu'il me payera jusqu'aujourd'hui. C'est à dire 9 jours avant la fin de ce délai.

Comment dois-je procéder ? J’imagine que je ne dois pas signer le « solde de tout compte » mais si je ne le fais pas je n’aurai pas mon attestation ASSEDIC et peut etre pas mon salaire du mois de mars.

Merci encore pour votre aide

29/03/2013 21:54

Je ne comprends pas puisque comme je vous l'ai dit le délai de prévenance de rupture de la période d'essai est d'un mois au maximum et que donc si l'employeur l'a rompu le 7 février, il se terminait le 6 mars...
De toute façon, même si vous signez le reçu du solde de tout compte il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandé avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/03/2013 22:07

je suis désolé je me suis trompée de date, c'est le 7 mars au soir qu'il m'a rendu la lettre donc le délai de prévenance terminait le 7 avril. Il en a mis fin le 29 mars.

29/03/2013 22:09

Comment dois-je procéder?
Merci

29/03/2013 22:14

Il faudrait savoir quand la période d'essai devait se terminer initialement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/03/2013 22:37

Bonjour,
J’ai été embauché le 5 novembre.
La première période d'essai s'est terminée le 4 février
La deuxième période d'essai devait se finir le 4 mai.
La rupture de la deuxième période d'essai s'est fait le 7 mars.
Le préavis signé se terminait le 7 avril

Merci encore.

29/03/2013 22:55

Donc cela n'est pas à prendre en compte mais si l'employeur vous dispense d'effectuer une partie du délai de prévenance, il doit vous le payer en entier soit cela figurera avec la paie de mars et dans ce cas il devrait vous payer également l'indemnité de congés payés pour que cela constitue le solde de tout compte, soit il faudra attendre la paie d'avril au jour habituel, ce qui ne vous empêche pas de vous inscrire à pôle Emploi ou même de travailler si vous trouver un nouvel emploi et de cumuler sa rémunération...
__________________________
Cordialement.

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29/03/2013 23:14

C’est bien ce que j’imaginais.

Seulement que dans la lettre qu’il m’a fait signer il exprime qu’il me payera jusqu’au 29 mars (et non jusqu’au 7 avril comme c’était convenu lors de la signature du préavis).

Je vais devoir entamer les démarches nécessaires pour me faire payer les 9 jours restants mais je ne sais pas comment procéder.

Cordialement…

30/03/2013 00:20

Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur d'avoir à vous payer le délai de prévenance jusqu'à son terme puisque c'est lui qui est à l'initiative de son interruption avant éventuellement de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

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30/03/2013 20:24

J'ai envoyé ce matin une lettre lui demandant de respecter la loi et de régler jusqu'au dernier jour de préavis.
Maintenant je n'ai qu’à attendre pour voir s'il me verse le salaire du mois de mars et s'il me règle le montant restant le dernier jour du préavis.
Merci beaucoup pour votre précieuse aide...

30/03/2013 20:49

Bonjour,
Normalement, dans le cadre d'une rupture de période d'essai, on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance même si ce n'est pas très important...
__________________________
Cordialement.

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