Rupture CDI sans motif de licenciement

Publié le Vu 3258 fois 6 Par ALLOVET
22/11/2009 14:16

Bonjour,

Je suis en poste depuis 22 mois et chef m'a récemment convoqué par AR pour un entretien préalable (mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement)-(j'avoue que je ne le laisse pas m'imposer les choses - poliment et avec traçabilité ).
Lors de l'entretien (assisté par les délégués syndicaux )j'ai démonté les arguments de mon chef et prouvé qu'il n'avait rien a me reporcher(avec l'appui des syndicats qui me soutiennent).

Ex:depuis 22 mois j'ai obtenu 100% de mes objectif!
A l'issu de l'entretien, les représentants syndicaux ont établi un rapport et l'ont envoyé aux chefs de mon chef.
Depuis ce entretien, je n'ai pas eu de nouvelles de mon chef (2 semaines sont passées déjà).
Je suis arrête entre temps par mon médecin car trop de pression.

A ce jour, j'ai compris officieusement ils voudraient plutôt que je quitte la société avec un arrangement à l'amiable et ce sans considérer ni le courrier de convocation, ni le KO de l'entretien!!

J'ai contacté mon chef par tél il y a quelques jours, il m'a dit je cite "tout cela a pris une tournure qui me dépasse".

Vu l'ambiance, je veux effectivement partir mais je n'ai aucune idée de la somme que je peux exiger (hors indemnités de licenciement).
Mon salaire brute est de 3000 €/mois

Questions:
1- que dois-je demander en réparation de ce préjudice ?
2- Comment calculer mon indemnité légale en cas de licenciement abusif ?

Avec mes remerciements pour votre aide.

22/11/2009 20:08

Si vous avez plus de deux ans d'anciennetés dans votre société vous pouvez demander au minimum au cph pour licenciement sans cause réel et sérieuse 6 mois de salaire.

22/11/2009 20:33

Oui, mais il n'a seulement que 22 mois. il faut faire trainer encore 2 mois !

22/11/2009 20:55

oui, courage !!

23/11/2009 10:37

Désormais, il n'est plus nécessaire d'avoir 2 ans d'ancienneté pour obtenir des indemnités de licenciement : une année suffit. Le principe posé par le code du travail : 1/10è de mois de salaire par année d'ancienneté. Néanmoins, votre convention collective peut prévoir un calcul plus favorable.

Concernant les dommages et intérêts, je vous confirme que 6 mois de salaire paraît une demande raisonnable. Mais vous ne les obtiendrez pas nécessairement car vous n'avez pas énormément d'ancienneté...

Cordialement,

Julie THOMAS (jthomas.avocat@gmail.com)
__________________________
Me Julie THOMAS
jthomas.avocat@gmail.com

23/11/2009 12:32

C'est pour cela qu'il faut attendre encore 2 mois. Ensuite, si le CPH juge le licenciement abusif, ce sera automatiquement 6 mois de DI, pour un salarié ayant une ancienneté de 2 ans dans une société de plus de 10 salariés.

Pardonnez-moi de ne pas être d'accord avec vous, Maître, l'indemnité de licenciement légale est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, et non pas 1/10ème.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

23/11/2009 16:18

Cher Paul, vous avez tout à fait raison. J'ai répondu trop rapidement ce matin, et les vieux réflexes (ça a été 1/10è durant des décennies) ont la vie dure ! C'est effectivement devenu 1/5è de mois de salaire par année d'ancienneté.

Cordialement,

Julie THOMAS
__________________________
Me Julie THOMAS
jthomas.avocat@gmail.com

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