RUPTURE SUITE CONGES CREATION ENTREPRISE

Publié le 04/05/2011 Vu 2068 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/05/2011 17:17

Bonjour,

Suite à congés pour création d'entreprise, au bout du délai légal maxi où le salarié doit prendre sa décision de quitter l'entreprise ou de la réintégrer, peut-il y avoir une rupture conventionnelle du contrat de travail entre le salarié et l'employeur ou même un accord transactionnel ?

merci pour votre réponse.

a bientôt

04/05/2011 17:24

Bonjour,
Normalement, pour qu'une transaction soit valable elle ne peut être négociée et conclue qu'après la rupture du contrat de travail mais a priori, il n'y a pas de problème pour une rupture conventionnelle, encore faut-il que l'employeur en accepte le principe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/05/2011 17:29

la transaction doit pouvoir se faire en même temps que la rupture du contrat de travail non ?

04/05/2011 17:56

Comme je vous l'ai dit la transaction, pour être valable, n'est possible qu'après la notification de la rupture et je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis