Salarié rattaché à l’exploitant d’un fond de commerce

Publié le 20/01/2018 Vu 572 fois 5 Par
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Légavox

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19/01/2018 15:42

Bonjour

J’ai un contrat en location gérance d’un restaurant, depuis Juillet 2017.
Avant moi, l’ancienne locataire gérante, avait des salariés,
à qui elle doit de l’argent.
Apparemment leurs papiers de fin de contrats n’ont pas été fait correctement et c’est à moi que revient leurs dettes de salaires.
Je tombe à la renverse. Parce que ça fait une sacrée somme.
Il serait rattaché à l’exploitant du fond... pas possible !!!
Nouveau décret il parait !!!
Alors que dans mon contrat à moi, il est bien stipulé qu’il n’y a aucun salarié dans les locaux.
Ce ne sont que des paroles car je n’ai reçu aucun papier concernant cette affaire.
Mais comme on dit, il vaut mieux prévenir que guérir.
Merci d’avance

19/01/2018 21:25

Bonjour,
Normalement les contrat de travail subsistent auprès du repreneur suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste pour examiner la situation exacte et s'il y a eu tromperie de la part du cédant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2018 21:46

Merci pour votre réponse rapide.
L.ancienne gérante a quand même été en liquidation judiciaire avant ma venue.
Les contrats dans ces cas là, ne sont ils pas automatiquement arrêté par le mandataire judiciaire en charge du dossier.
Que les anciens salariés soient rattachés à la société qui est propriétaire du fond de commerce, peut-être !!!!
Mais moi je suis une autre société, en aucun cas, je n’ai de contrats me reliant à ces salariés.

19/01/2018 21:52

Tout dépend dans quelles conditions la cession s'est faite mais lorsque les contrat de travail subsistent et sont transférés auprès du repreneur, il devient de fait leur employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/01/2018 11:30

Merci encore, je vais me renseigner sur ses fameux contrats.
Une autre question...
En partie à cause de cette affaire, le propriétaire avant de devoir payer, veut déposer le bilan. Sans dette d’après ce qu’il me dit....
Dans ces cas là que devient mon contrat de location gérance, dois je le rompre avant la liquidation ou dois je attendre le mandataire judiciaire chargé de l’affaire.
Surtout que le propriétaire du fond veut venir récupérer son matériel ( four, frigo, ustensiles, etc..) avant la procédure.
A t il le droit ??? Qu’ait je comme recours parce que j’exploite encore le commerce.
Les murs appartiennent à la mairie du village, et j’ai envie de rester...

20/01/2018 13:02

Bonjour,
Pour ce qui concerne le contrat de location gérance et l'action du propriétaire du fond nous ne somme plus dans le thème de ce forum qui est le Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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