Service à la personne et clause abusive de non concurrence

Bonjour,
Nous avons établi un contrat de prestation (intitulé comme tel) avec une société de service à la personne (A), ce depuis 2 ans.
Contrat ayant pour but la garde d'un enfant en périscolaire.

Depuis peu la personne qui assure la garde de notre enfant est donc employée par A mais également dans le cadre d'autres services elle est aussi employée (depuis plus longtemps que A) dans une autre autre association de services à la personne (B) plus sérieuse avec des tarifs plus avantageux.

Nous avons donc voulu donner notre préavis de rupture de contrat à la Société (A) pour souscrire avec B, ce qui nous permettrait de conserver la personne actuelle qui assure la garde.
Mais en relisant le contrat que nous avions souscrit à l'époque nous avons remarqué une clause qui stipule:

Six mois après la cessation du contrat, le client(nous) s'interdit d'engager ou de faire travailler directement, par personne interposée, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, quelque personne que ce soit ayant participé à un titre quelconque à l'exécution de la prestation, même si la sollicitation n'est pas formulée par le client.

Nous craignons donc des poursuites de la société A si nous passons un contrat avec la société B sachant que la personne qui assure la garde ne change pas.

Nous trouvons cette clause très abusive car nous n'engageons pas directement la personne après rupture du contrat, nous changeons seulement de société de service sachant que l'employée actuelle est salariée des deux sociétés (A et B).


Merci Dernière modification : 20/03/2012

Bonjour,
Effectivement, a priori, seule la salariée pourrait éventuellement attaquer les conséquences d'une telle clause...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre intérêt ;-)

Je rajoute la suite en cas de manquement:

En cas de manquement à cette obligation, le prestataire sera en droit de réclamer au client des dommages et intérêts pour le préjudice subi qui ne sera être en tout état de cause inférieur à six fois le dernier brut mensuel de la dite personne du prestataire.


En faisant des recherches sur la-dite clause , j'ai constaté qu'elle était reprise par de nombreuses société de services à la personne.


Mais s'agit-il vraiment d'un clause de non-concurrence ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_non-concurrence

Je pense que non car la salarié n'a pas de contre-partie financière.

Surtout que j'ai retrouvé ce même type de clause sur des sites de ventes.

Bref, c'est actuellement l'impasse...

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence puisqu'elle ne figure pas au contrat de travail de la salariée mais d'une clause commerciale...
Cependant la salariée pourrait considérer qu'une telle clause est une entrave à sa liberté de travailler...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.