SSII - licenciement économique individuel

Publié le 05/04/2017 Vu 830 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/04/2017 23:59

Bonjour,
Je possède une entreprise de services informatiques, avec des missions longues durées chez des clients pour mes salariés. J'ai un salarié qui est sorti de mission et je ne lui trouve plus de missions, j'ai tenté de le reclasser sur un autre poste et fait des formations mais rien n'y fait. Puis-je engager une procédure de licenciement économique individuelle avec ce salarié ?

05/04/2017 09:04

Bonjour,
Je pense que vous avez placé le salarié en inter-contrat en le rémunérant mais cette situation ne justifie pas en elle-même un licenciement économique car il faut que l'employeur puisse invoquer des difficultés économiques réelles ou des mutations technologiques ou la nécessité de conserver la compétitivité de l'employeur en respectant toute la procédure en fixant l'ordre des licenciements puisque vous avez déjà épuisé apparemment la recherche de reclassement et l'offre de formations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis