Saisie des frais professionnels congés etc

Publié le 07/04/2016 Vu 932 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2016 15:23

Bonjour

Je vous contacte pour avoir un avis.
Je travaille pour un employeur depuis plusieurs années je suis en délégation pour une autre société à 100% (loué au mois (pièces détachées téléphone et ordinateur pour travaillé fournis par cette tierce société avec des connections internet sécurisées )

Les seuls contacts avec mon employeur sont ma feuille de paye et le virement de mon salaire la voiture de société et carte totale.

Ma question:
depuis le 1er avril nous devons tous saisir sur un site internet nos frais avec scanne de chaque justificatif et nos congés.
Or mon employeur ne me fournis rien ni ordinateur ni connexion internet pour tous saisir.
Je dois fournir un ordinateur perso et ma connexion internet perso pour faire cette saisie.
Je rappelle que la société tierce me fournis un ordinateur et un tel mais pour ses dépannages et communiquer avec lui de plus on utilise une connexion sécurisée donc impossible d'aller sur ma messagerie de mon employeur et son téléphone impossible d'installer un programme.

N'est il pas vrai que mon employeur doit me fournir le matériel afin de communiquer avec lui (téléphone) et un ordinateur pour la saisie administrative.
Il doit bien exister une loi à se sujet.

d'avance merci pour vos réponses

07/04/2016 16:03

Bonjour,
Il n'y a pas de Loi à ce sujet, tout au plus pourrait-il y avoir une Jurisprudence mais si une telle connexion vous occasionne des frais supplémentaires, vous pourriez vous les faire rembourser car à la limite la fourniture du matériel pourrait être considérée comme un avantage en nature sur lequel serait prélevé les cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter