Salarié perte permis pendant temps travail

Publié le Vu 841 fois 3 Par fmp2014
01/10/2014 21:27

Bonsoir,

Mon salarié chauffeur-livreur s'est vu retirer son permis de conduire sur-le-champs suite à un excès de vitesse de plus de 40 kms/heure. Il était en train d'effectuer sa tournée habituelle. Il a reçu aujourd'hui la notification de sa sanction administrative à savoir retrait du permis de conduire pendant 4 mois et demi. Avec cet incident son solde de point est maintenant négatif.
Ma question porte sur le devenir de son contrat de travail : suis-je en tort si je le licencie ? Je n'ai pas la possibilité de le reclasser. Quand à la suspension de son contrat : que se passe t'il s'il ne récupère pas son permis dans le temps impartit ?
Merci pour vos retours

02/10/2014 09:20

Bonjour,
Puisque cela s'est passé pendant les heures de travail, vous pourriez sanctionner le salarié s'il est vraiment seul responsable de l'excès de vitesse et qu'il ne puisse pas invoquer que sa tournée n'était pas trop surchargée...
Pour la suspension du contrat de travail que vous pourriez préférer à un licenciement, il suffirait de prévoir avec son accord, qu'elle durera tout le temps où il ne disposera plus d'un permis de conduire valide...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/10/2014 18:49

Bonjour,

Un licenciement du salarié est en effet envisageable, mais il conviendra de rédiger correctement la lettre de licenciement (pour établir notamment une faute de conduite démontrant sa méconnaissance de l'impératif de sécurité) et de vous assurer que le salarié n'a pas été contraint à cet excès en raison de ses conditions de travail.

Concernant la "suspension" de son contrat de travail, attention aux termes utilisés. La perte de permis ne suspend pas juridiquement l'exécution du contrat de travail, même si dans les faits le salarié ne peut plus conduire. La convention collective des transports routiers prévoit cependant une procédure de suspension, encore faut-il dépendre de cette convention et respecter la procédure.

Enfin, le licenciement ne sera valable que si l'employeur a respecté un certain nombre de ses obligations en matière de formation (surtout dans la branche transport routier).

Ainsi, attention à ne pas prendre de décision hâtives et de vérifier correctement le droit en vigueur.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

02/10/2014 18:56

Le mieux est d'obtenir l'accord du salarié pour la suspension du contrat de travail, comme je l'ai indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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