Signature d'un CDD par un salarié une semaine après son début

Publié le 03/07/2009 Vu 3336 fois 1 Par
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28/04/2009 06:19

Bonjour,
J'ai conclu un CDD d'un mois (2h par semaine)avec une employée de maison en passant par un mandataire.Ce contrat débutait le 2 avril.
Ce mandataire étant chargé d'établir le contrat, il l'a directement fourni à l'employé de maison avant que j'y appose ma signature.
Seulement l'employé de maison m'a présenté le contrat 1 semaine après le début de celui-ci et l'a daté du jour même, soit le 9 avril.Pour ma part je l'ai daté du 2 avril, date de début du contrat.
Sachant qu'un CDD doit être signé dans les 48h, qu'est ce que je risque?

03/07/2009 19:32

bonsoir,

vous risquez que le contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée. Pour cela, il faudrait que votre employée vous assigne aux Prud'hommes.

S'il y a requalification, la fin de son CDD sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Des indemnités seront dues à l'employée.

Si un tel cas arrive, vous pourrez engager la responsabilité du mandataire, si vous avez la preuve que ce dernier devait vous fournir le contrat en premier.

Autrement, il serait possible d'éviter la requalification si vous pouvez prouver que l'employée a retenu frauduleusement le contrat avant de vous le présenter.

Cordialement

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