Transfert budget CE - CSE petit format

Publié le 29/01/2018 Vu 818 fois 5 Par
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29/01/2018 15:23

Bonjour,

Mon problème est le suivant : dans une entreprise dans laquelle il y a un CE / CHSCT actuellement (tout juste plus de 50 salariés), les dernières élections ont eu lieu en 2015. On devrait mettre en place un CSE donc en 2019.

L’article VI de l’ordonnance n°2017-1386 (sur le CSE) prévoit que le budget du CE est transféré au CSE.

Mais nous sommes en train d’avoir moins de 50 salariés, ce sera donc un CSE « petit format » qui sera mis en place (entre 11 et 50), or un tel CSE n’a pas de budget ??
Donc comment on fait ?

Merci

29/01/2018 16:04

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez si c'est un cas concret rencontré dans une entreprise ou un cas d'école pour des travaux pratiques dans le cadre de vos études...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/01/2018 16:05

Bonjour,

il s'agit d'un cas concret rencontré dans le cadre mes études (stage RH)

29/01/2018 16:06

je précise que j'ai fait des recherches dessus mais je ne suis pas sûre de ma solution finale et que je cherche à être rassurée, je ne viens pas ici pour qu'on me mâche le travail mais simplement pour essayer de rendre un travail de qualité

29/01/2018 16:27

C'est ce qui me semblait depuis un moment...
Je considère que ce n'est ni le but d'un forum juridique ni vous rendre service que de répondre à votre place aux travaux que vous avez à rédiger dans le cadre de vos études...
Ce n'est pas moi qui me présenterai à l'examen ou qui pourrai vous y accompagner pour rendre un travail de qualité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/01/2018 21:24

Toujours est-il que je maintiens avoir fait des recherches.

A ma question j'en étais arrivée à la conclusion qu'il fallait faire comme si il y avait "dissolution" de l'entreprise c'est à dire qu'il n'y aurait pas de transfert du budget comme c'est prévu d'un CE à un CSE grand format, mais qu'il fallait organiser la "liquidation" du budget.

Sauf que je ne l'ai vu écris nul part clairement, je n'ai fait que le déduire.

Ne pas avoir de réponse d'une personne qui maitrise les règles mieux que moi ne m'aide pas vraiment non plus, mais ainsi soit-il.

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