Vacances forcées employeur

Publié le 30/10/2020 Vu 296 fois 3 Par
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29/10/2020 09:43

Bonjour, mon l'employeur me mets en vacances. Quel est son délai pour me prévenir de sa décision.

A-t-il le droit de me mettre en vacances 48h avant m'est vacances

29/10/2020 15:07

Bonjour,

Normalement l'employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés moins d'un moins avant le départ donc il ne peut pas agir ainsi au denier moment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/10/2020 11:55

Bonjour,

Depuis le confinement la loi a été assouplie et il me semble que les décrets sont en vigueur jusqu'au 31 décembre.

Dans ce cadre l'employeur peut imposer 6 jours de congés en respectant un délai d'un jour franc, à condition qu'il existe un accord d'entreprise ou de branche qui le permette.

30/10/2020 15:50

Bonjour,

Il s'agit de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos mais nous ne savons rien de la durée des congés payés que le salarié est obligé de prendre et des autres modalités applicables dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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