Entrer au capital d'une société autre que son employeur

Publié le 12/01/2011 Vu 1311 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/01/2011 10:06

Bonjour,

je suis salarié (cadre) dans une société de conseil scientifique (ingénierie - bureau d'étude) depuis 3 ans. Mon contrat de travail comporte une clause de non concurrence limitée dans l'espace et dans le temps m'interdisant de travailler dans une société concurrente ou d'exercer une activité concurrente à mon compte.

Dans le cadre de mon emploi actuel, j'ai été amené à réaliser une prestation pour un client (entreprise en cours de création). Content du travail réalisé et du relationnel positif, le client m'a proposé de prendre personnellement des parts dans sa future société, afin entre autre que je puisse participer à son développement grâce à mon expertise scientifique. Par la suite, il est envisageable que je devienne salarié de cette nouvelle entreprise. Je précise que l'activité de la dite entreprise n'entre pas en concurrence avec celle de mon employeur actuel.

Cette proposition m’intéresse mais je souhaiterais savoir quels sont mes droits :

- Rester chez mon employeur actuel et prendre des parts dans la société en création ?
- Rester chez mon employeur, prendre des parts dans la nouvelle société et participer à son développement grâce à mon expertise : ce cas de figure ne constitue-t-il pas un manque à gagner pour mon employeur actuel pouvant poser problème ?

Je souhaite faire cela en transparence avec mon employeur, mais je ne veux rien annoncer sans être sur qu'il sera obligé de l'accepter.

Merci donc de vos conseils

12/01/2011 13:17

Bonjour,
S'il s'agit d'une clause de non-concurrence, elle n'est applicable qu'après la rupture du contrat de travail...
S'il s'agit de ce que l'on peut appeler une clause d'exclusivité, elle doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et de toute façon, vous êtes tenu a une obligation de loyauté vis à vis de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/01/2011 13:48

Merci pour votre réponse, je ne connaissais pas cette notion d' obligation de loyauté, j'ai donc lu cette note intéressante :

http://www.net-iris.fr/blog-juridique/13-murielle-cahen/7205/acte-de-concurrence-deloyale-accompli-par-le-salarie-pendant-la-duree-de-son-contrat-de-travail#locate

Cette obligation de loyauté m’empêche donc de tirer profit personnel de relations professionnelles avec un client de mon employeur...

Puis je néanmoins l'envisager avec un accord écrit de mon employeur ?

Qu'en est il de la simple prise de parts dans la nouvelle société sachant que son activité n'est pas concurrente à celle de mon employeur ?

12/01/2011 15:06

Si vous pensez que c'est possible, je pense qu'il serait effectivement judicieux de demander à l'employeur de vous donner son accord écrit éventuellement après explications sur vos objectifs, afin d'éviter toute ambiguité...
Si l'activité n'est pas du tout concurrente, normalement l'employeur ne devrait pas pouvoir s'y opposer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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