Entretien salarié en heure employeur et non heure de délégation?

Question

3 messages

25/10/2022 23:43

Bonjour, je vous écrit car je suis en litige avec mon employeur en ce moment : mon employeur a convoqué un salarié pour s'expliquer sur son mal être et le salarié a envoyé un mail à l'employeur lui indiquant qu'il sera accompagné par moi-même lors de cet entretien. Aucun refus de l'employeur. L'entretien se passe bien et lors du pointage de mes heures, j'indique que c'est du travail effectif donc ce n'est pas des heures de délégation. L'employeur indiqué que c'est de la délégation car pas de convocation à un entretien préalable! Je réfute car aucune contestation de ce dernier lors du mail du salarié lui informant que je l'accompagne. Qu'en pensez vous? Merci pour votre retour.

611 messages

26/10/2022 07:26

Bonjour,

Non vous n'avez pas à poser de délégation pour accompagner un salarié convoqué à un entretien. D'ailleurs le salarié aurait pu choisir un salarié non élu pour l'accompagner.

Tout ce qui est à l'initiative de l'employeur doit être payé normalement comme du temps de travail effectif.

3 messages

26/10/2022 14:50

Bonjour, merci pour votre retour. C'est bien ce qui me semblait mais on remarque que l'employeur essaie toujours trouver des choses pour ne pas travailler dans de bonnes conditions.

3 messages

26/10/2022 19:12

Je suis entièrement d'accord avec vous et les ordonnances Macron limitant le cumul des mandats a 3 mandats n'arrange pas les choses. Cela est voulu afin d'avoir a chaque fois des novices et en faire ce qu'ils veulent.

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Prana67 · Answer 1 · 26/10/2022

611 messages

26/10/2022 16:48

on remarque que l'employeur essaie toujours trouver des choses pour ne pas travailler dans de bonnes conditions.

Je ne dis pas que c'est le cas pour vous, mais ça vient souvent du fait que les élus ne sont pas bien formés et ne connaissent pas bien leurs droits.

Prana67 · Answer 2 · 27/10/2022

611 messages

27/10/2022 07:29

Je pense que vous parlez de la limitation du nombre successifs de mandats. Ce nombre de 3 est donné à titre indicatif. L'accord préélectoral peut prévoir plus, voir ne pas limiter le nombre de mandats successifs.

Mais sur le fond je suis d'accord avec vous. Le but des réformes des institutions représentatives du personnel est clairement de les affaiblir.