Erreur de l administration par rapport à une reprise d échelon suite intégration FPE

Publié le 11/06/2020 Vu 440 fois 1 Par
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11/06/2020 11:03

J ai travaillé dans la FPT de janvier 2011 à août 2018. Suite à la réussite à un concours de catégorie À, j'ai démissionné de mon ancien poste pour pouvoir intégrer la FPE ( démission sans être reçue ni informée de quoi que ce soit, le service RH de mon ancienne collectivité est quasi inexistante).
Le service RH de la DsDEN m'a informé que mon ancienneté allait être recalculé et reprise dans la FPE. J 'ai transmis tous les documents dont le service avait besoin et informé le service que j'avais démissionné.
La reprise d échelon au niveau 4 a été opéré quatre mois plus tard, soit en janvier 2019.
Aujourd'hui, l administration se rend compte qu'elle a fait une erreur et qu'elle n'aurait pas dû me reclasser à 'échelon 5 ( rapport à la démission) et me réclame donc le trop perçu depuis septembre 2019, c est à dire entre 4 000 et 5 000€.

Y a-t-il matière à recours face à cette décision ?

merci pour votre éclairage.

11/06/2020 12:14

Bonjour;

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique mais a priori la prescription est de 3 ans...

En tout état de cause, vous devriez obtenir un étalemment du remboursement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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