Erreur sur bulletin de paie Congés payés

Question

1 message

27/02/2019 18:24

Bonjour, ma direction m'a demandée de poser 18 jours de Congés payés restant de 2017-2018, ce que j'ai fais. J'ai vérifié sur mes bulletins de paie et c'est ce qui est notifié. Je trouve 1 mois après un courrier de ma direction l'informant que mes 10 jours de congés du mois d'août n'avaient pas été décomptés et que je dois refaire une nouvelle demande. Que dit la loi suite à une erreur répétitive de 5 mois sur les bulletins? Puis-je prétendre légalement à ces 10 jours de Congés l'erreur venant de leur fait, bulletin de salaire et lettre remise en main propre pour solde?

Merci pour votre réponse.Bien cdt.Sandrine

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P.M. · Answer 1 · 27/02/2019

49763 messages

27/02/2019 18:48

Bonjour,

Normalement une erreur n'est pas constitutive de droit et d'autre part, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi donc je présume que vous vous étiez aperçu de l'erreur qui a été rectifiée heureusement avant que vous soldiez ces congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.