Erreur calcul congés payés

Question

3 messages

13/07/2011 22:58

Bonjour,

J'ai terminé fin mai 2011 un CDD. J'avais cumulé des congés payés qui m'ont été rémunérés. J'ai remarqué que le calcul selon règle du maintien de salaire m'était plus avantageuse. J'ai donc réclamé le recalcul.
Or j'avais, l'an passé, déjà effectué un CDD dans cet entreprise. Dans le doute j'ai recalculé mes congés payés de l'an dernier et même résultat.
J'aimerais donc savoir si je peux réclamer le recalcul et si oui, jusqu'à combien de temps en arrière je peux demander de réexaminer mes CP.

Merci

3 messages

14/07/2011 11:34

Très bien. Merci pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 13/07/2011

Bonjour,
En principe, lorsque les congés payés non pris sont indemnisés en fin de CDD, c'est la règle des 10 % des salaires qui est applicable...
Autrement, la prescription en matière de salaires et accessoires est de 5 ans et si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, il doit être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.