Escroquerie de jugement au prud'homme

Publié le Vu 109 fois 1 Par JAC-S
25/06/2019 11:55

Gérant d'un commerce sous redressement judiciaire, une vendeuse a réclamé et obtenu au tribunal des prud'hommes (6 juin 2018)12 mois de salaires impayés; alors que ses salaires lui furent bien payés.

Le madataire judiciare représentant mon commerce n'a fourni aucune preuve de ces réglements et fut débouté et la vendeuse obtint gain de cause.

Je fus informé du rendu du jugement aprés le délais d'appel possible ( juin 2019 !)

Je dispose des preuves des réglements des salaires réclamés, mais indus : bulletins de paie, livre de compte du comptable, déclarations de revenus de la plaignante des salaires soit disant non payés mais qu'elle a quand même déclarés au fisc (!), réglement d'un mois d'arrêt de travail par la CPAM et réclamé impayé par la plaignante.

Dans ce cas une escroquerie au jugement peut elle être requise devant la juridiction civile, la plainte peut elle aboutir avec réparation, bien qu'un premier jugement ait donné raison à la plaignante.

Avec mes remerciement anticipés pour la réponse. JAC-S Dernière modification : 25/06/2019 - par JAC-S

Superviseur

25/06/2019 16:01

BONJOUR !!!

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