Faire travailler un apprenti pendant ses congés

Publié le 24/05/2010 Vu 2074 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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22/05/2010 18:37

Bonjour,

Je suis actuellement un cursus d'ingénieur en apprentissage. J'alterne à peu près une fois par mois entre mon entreprise et mon école. Cependant, la direction de mon école a décidé de nous mettre une semaine de tests (ou DS ou contrôles ou partiels selon l'appellation) pendant une période d'entreprise. Cela nous obligerait donc à poser une semaine de congés pour revenir à l'école.

Je suis à peu près certain que c'est illégal car les heures de présence à l'école sont considérées comme des heures de travail en entreprise et je ne pense pas qu'on puisse obliger un salarié à revenir travailler pendant ses congés.

Je cherche un texte officiel (article du code du travail ?) qui pourrait prouver que cette mesure n'est pas conforme au droit du travail. Sauriez-vous dans quelle direction je dois chercher ?

Merci d'avance.

24/05/2010 01:12

bonsoir,
C'est strictement interdit ,vous prévenez l'inspection du travail.
article D.3141-1 du code du travail
"L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré,même en dehors de l'entreprise,est considéré comme ne donnant pas le congé légal,sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ils peuvent être condamné en application de l'article D.3141-2
L'article D.3141-2 prévoit que l'employeur peut se voir assigner par les ASSEDIC ,devant le juge d'instance en dommages et intérêts.

Amicalement vôtre
suji Kenzo

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