faux avenant de contrat de travail

Publié le 10/04/2021 Vu 325 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/04/2021 19:37

Bonjour Maître,

Pour quitter mon logement de fonction, mon employeur a durant 4 mois caché que j'avais droit à un avenant obligatoire car le logement de fonction fait partie de ma rénumération.

J'ai étudié et découvert qu'il fallait ce document, je lui ai demandé de le rédiger,et il a omis d'écrire la clause qui se trouve sur tous les avenants:

Toutes les autres clauses du contrat de travail initial restent inchangées.

Et ainsi que fait en 2 exemplaires originaux.

C'est inadmissible que j'ai dû lui dire de rajouter ces 2 termes . Il l'a refait en moins de24h lorsque je lui ai dit que j'allais faire une réclamation...

Ma question Maître est -ce considéré comme faux document et le fait de me cacher que j'avais droit à cet avenant durant 4 mois constitut -il un faux moral?

Je vous remercie infiniment de votre aide.

Veuillez agréer Maître mes salutations les plus distinguées.

M. Lanciaux Thiery

09/04/2021 20:59

Bonjour,

Les personnes qui vous répondent le font bénévolement et n'ont pas à être appelées Maître...

Je n'ai pas vraiment compris, tout au plus pourrait-on dire que l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail s'il vous a caché quelque chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/04/2021 23:02

Merci beaucoup .

La phrase manquante à la rédaction de l'avenant du contrat de travail est :

"Toutes les autres clauses du contrat initial restent inchangées."

Il manque aussi " Fait en 2 exemplairesoriginaux"

Ma question est est ce un faux avenant ?

Je vous remercie.

Cordialement

Christiann

10/04/2021 23:37

Bonjour,

Puisqu'il a été complété, tout va bien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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