Fiche de paie bloquée par l'employeur

Publié le 04/01/2016 Vu 841 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2016 14:35

Bonjour;

Mon employeur refuse de m'envoyer ma fiche de paie du moi aout dernier (et la bloque dans mon dossier) et veut m'obliger à venir la récupérer dans son bureau...
Le "prétexte" invoqué est:qu'il m'a octroyé une prime pour avoir travaillé au moi aout et qu'il veut me la donner en main propre... ( toutes mes autres fiches de paie d'avant et d'après, mon toujours été envoyées)
A t'il le droit de m'obliger à me déplacer alors que je n'ai commis aucune faute?

Merci de votre réponse...

04/01/2016 15:37

Ce n'est que mon avis mais à partir du moment où c'est pour récupérer une prime, il ne faut pas trop chipoter... ;-)
Où se trouve son bureau par rapport à votre poste de travail?
Ce n'est pas la même chose si c'est dans le même batiment où à 1.000 kms de là (au siège par exemple)

04/01/2016 15:58

Bonjour,
Le salaire doit en principe être remis sur le lieu de travail même s'il est quérable et que vous devez aller le chercher et une lettre recommandée avec AR de mise en demeure pourrait suffir avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour l'application de l'Arrêt 97-41814 de la Cour de Cassation :
Il résulte de l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.
On peut se référer à l'art. L3243-2 du Code du Travail dans sa numétotation actuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.