Fonction publique / non-paiement heures travaillées

Publié le Vu 92 fois 0 Par brother
31/05/2019 21:57

A l'occasion de mon départ volontaire de la fonction publique de l'Etat, mon bilan horaire a fait apparaître un reliquat de 32 heures travaillées, que l'institution (EPA Météo-France) ne veut pas me payer. Ceci au motif que les arrêtés d'application du Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif au paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique, n'ont pas été pris par l'établissement. Cette position vous paraît-elle réglementaire et comment procéder, éventuellement, pour faire valoir mes droits à une indemnistation?.

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