Fonctionnaire territorial et création de SAS en tant qu'associé

Publié le 23/11/2010 Vu 5224 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/11/2010 10:44

Bonjour,

Je suis fonctionnaire territoriale titulaire. Je suis en processus de création d'entreprise avec deux autres associés. Notre projet est en phase finale de création, nous n'avons pas encore déposé les statuts : il est prévu que je détienne 20% des parts de notre future SAS.

1) J'ai lu dans la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qu'il est possible pour un fonctionnaire d'être "librement" associé d'une entreprise s'il n'est pas majoritaire : tombe-t-on cependant dans ce cas dans le cumul d'activité, même en étant minoritaire, c'est à dire, la détention de parts d'une société privée doit-elle conduire à une déclaration préalable soumise à l'examen de la commission de la collectivité ? De fait, comment procéder en anticipation du dépôt des statuts de la SAS et quoi prévoir pour ne pas que mon statut de fonctionnaire soit un obstacle à notre création d'entreprise (ex : s'il faut prévenir la collectivité et saisir la Commission 3 mois avant, ou autres) ?

2) Par ailleurs, une fois la SAS créée, pourrais-je solliciter auprès de ma collectivité un service à temps partiel à 50% (Article 21) pour exercer des fonctions de "chargée de communication" dans la SAS (rémunérées ou non en fonction de ce à quoi je pourrais prétendre d'un point de vue légal) ou bien le service a temps partiel est-il réservé à la phase de maturation de la création d'entreprise avant le dépôt des statuts ? Une fois le temps partiel accordé pour une durée maximum de 2 ans, doit-on forcément quitter la fonction publique par démission à l'issue des 2 ans ou peut-on réintégrer son poste de fonctionnaire à plein temps ?

Je suis consciente que mes questionnements contiennent plusieurs questions imbriquées, et vous remercie vivement de votre réponse.

23/11/2010 13:10

Bonjour,
Je pense que le mieux serait de questionner par écrit la responsable du Personnel de votre établisssement pour avoir une réponse dont vous pourriez vous prévaloir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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